Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

J'allais en effet dire : « comme la fois précédente », puisque, dans votre longue intervention portant d'ailleurs sur des points très intéressants, sur le fond de la politique du logement, rien, indépendamment du fait que nous partagions ou non votre propos ce n'est pas le sujet ici , ne vient étayer ce qui permettrait au Conseil constitutio...

Tout à fait, cher collègue, mais ce n'est pas l'argument que vous avez développé ! Le deuxième point sur lequel je suis au regret de vous dire que vous avez tort, c'est que vous avez critiqué la différence entre le texte adopté par la commission mixte paritaire et le texte qui nous est soumis aujourd'hui. Or, vous ne pouvez pas à la fois critiq...

Je ne relève donc aucune critique valable, ni sur le fond ni sur la forme. Votre filon est épuisé ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Les arguments de M. Tardy m'étonnent. Un débat sérieux a bien eu lieu lors de la « première lecture » de ce texte. En matière de logement, tous les acteurs devront transmettre des informations sur ce qu'ils font et comment ils le font. On sait bien que la connaissance de ce qui existe et des projets en cours est essentielle. La méconnaissance ...

Madame la présidente, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le logement est devenu la priorité de l'État. C'est une priorité du Gouvernement, et je partage pleinement cet objectif, car il y a urgence. Une urgence sociale d'abord, puisque plus de 1,3 million de familles sont dans l'attente d'un logement dé...

une ville épanouissante, car adaptée à la vie quotidienne de ses habitants. C'est tout l'enjeu du débat que nous avons aujourd'hui. Cent ans après la loi Bonnevay, qui a créé les premiers organismes de logement social, je ne peux qu'approuver les améliorations que le présent texte apporte à la loi relative à la solidarité et au renouvellement...

Il me paraît bon de réfléchir à ce que donnerait l'application très concrète du mécanisme proposé par nos collègues de l'opposition. C'est en fait celui qui s'applique actuellement dans trois villes : Paris, Lyon et Marseille. À la ville centre correspondent les arrondissements qui respectent ou dépassent les obligations légales ; aux villes de...

Je ne reviendrai pas sur les noms d'oiseaux qui ont été lancés par les orateurs de l'opposition. Vous nous parlez de cohérence. Je vous demande donc de lire la loi telle qu'elle existe aujourd'hui. L'avez-vous lue avant de dire que l'amendement que nous proposent nos collègues du groupe écologiste est mal rédigé ? Car c'est l'exacte rédaction ...

L'article 10 du projet de loi indique que les communes en décroissance démographique ne seront pas assujetties au seuil de 25 %. Pour ma part, je propose qu'elles ne soient pas assujetties à l'obligation de parvenir, en 2025, au taux de 10 % lorsqu'elles comptent de 1 500 à 3 500 habitants.

Vous me permettrez, monsieur le président, de présenter le sous-amendement et de dire peut-être quelques mots sur l'amendement du Gouvernement qui a été l'objet d'un travail d'abord en commission, puis avant que ne débute notre discussion en séance. Pour le groupe SRC, il était important de pouvoir disposer d'une commission nationale qui valid...

Je souhaite appuyer la démarche de la ministre, et je souscris aux propos de la rapporteure et de notre excellent collègue Jean-Luc Laurent. Mais je voudrais me tourner vers nos collègues de l'opposition. Je vous ai bien écoutés lorsque vous défendiez vos amendements de suppression de l'article 2. Vous justifiiez cette suppression en disant en ...

Cet amendement vise à vérifier la bonne gestion des deniers de l'État, puisqu'il y est proposé qu'il n'y ait plus qu'un seul établissement public foncier de l'État dans les régions où il y en aurait aujourd'hui plusieurs situation qui apparaît néfaste à la fois en termes d'organisation de nos services publics et, bien sûr, en termes de bonne ...

Il ne vous surprendra pas que le groupe socialiste vote contre cette motion de rejet préalable. Où étaient d'ailleurs les motifs de rejet pour inconstitutionnalité ?

J'ai écouté, et pas depuis mon bureau, monsieur Jacob, l'intervention de M. Daubresse. Or, sur l'ensemble de son intervention, il y a peut-être cinq secondes qui ont porté sur des arguments d'inconstitutionnalité. Pour le reste, il nous a parlé de Voies navigables de France et du Grand Paris, mais pas du sujet qui nous occupe.

Vous reprochez au Gouvernement de ne pas avoir laissé suffisamment de place au débat. Mais où étiez-vous, cher collègue, jeudi dernier, lorsque nous avons débattu en commission, de neuf heures du matin à dix-neuf heures, article après article ? Je remercie d'ailleurs ceux de nos collègues de l'opposition qui étaient avec nous pour mener le déba...

Monsieur de Mazières, si jamais M. Aubert se propose de nouveau pour défendre l'un de vos amendements, dites-lui de ne pas le faire : il vient de nous expliquer qu'il ne fallait pas parler de mixité sociale au motif que le concept n'est pas clair, ce qui va exactement à l'encontre de ce que vous proposez dans votre amendement ! Vous demandez p...