Accès au logement et urbanisme rénové

Cet amendement vise à protéger l’occupant de l’hôtel meublé y ayant sa résidence principale en lui permettant de bénéficier des dispositions introduites par le présent projet de loi. Toutes les innovations du projet de loi ne sont pas forcément pertinentes, s’agissant des hôtels meublés, c’est notamment le cas de la commission de conciliation. ...

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. Si vous le permettez, je vous proposerai une réponse un peu plus large qui vaudra aussi pour les amendements suivants, qui tendent à supprimer les différentes parties du dispositif prévu pour l’encadrement des loyers. Ce dispositif vise à obtenir un miroir des loyers. Il ne s’agit p...

L’amendement no 776 a déjà donné lieu à un débat en commission. J’avais moi-même déposé un amendement à ce sujet, et depuis, notre discussion a cheminé. Le fait que l’ensemble des comptes séparés soient ouverts dans un seul établissement financier permettra au syndic de négocier des conditions intéressantes en matière de frais bancaires. Cette ...

Cet amendement déposé par de nombreux collègues du groupe SRC, notamment par M. Sirugue, soulève un certain nombre de questions, car il fait peser sur le bailleur la responsabilité de l’installation et de l’entretien du détecteur de fumée. Comme chacun le sait, il est aujourd’hui obligatoire d’installer un détecteur de fumée. Néanmoins, l’évolu...

Chaque être humain a ses limites, et je vais vous en donner une illustration, monsieur Piron : la commission a donné un avis favorable lors de sa réunion au titre de l’article 88 mais vous me permettrez d’émettre, à titre personnel, un avis défavorable parce que si votre amendement était adopté, il rétablirait, ce que je n’avais pas vu alors, l...

Défavorable, pour plusieurs raisons. C’est une idée séduisante, qui vient d’ailleurs d’être développée avec talent par M. Alauzet. Néanmoins, ce nouveau droit serait incompatible avec le droit de propriété, qui permet au bailleur de choisir son locataire. Un tel droit de priorité pourrait prendre la forme d’une réquisition de logement. Enfin, ...

Cet amendement vise à considérer les campings comme des logements meublés. De mon point de vue, ce n’est pas la même chose. La commission m’a suivi et a donné un avis défavorable à cet amendement.

La commission a émis un avis défavorable. Je suis d’accord avec vous sur le fond, monsieur Borgel…

…et j’ai fait adopter un amendement à l’alinéa 31 visant à faire déterminer par décret quelles prestations particulières peuvent faire l’objet d’une rémunération complémentaire. Ce décret sera élaboré en consultant la profession et fera l’objet d’une actualisation régulière. Pour ma part, je pense que le choix de la banque devrait être considér...

Je me satisfais d’ores et déjà que, puisque mes collègues de deux groupes proposent d’amender l’article 7 bis, soit validé le principe de cet article, issu d’un amendement que j’avais moi-même déposé lors de la discussion en commission au mois de juillet. Il s’agit d’étendre au bailleur souhaitant prendre une assurance pour le compte de son lo...

Je pense qu’exonérer les petites copropriétés de l’obligation du compte séparé n’est pas la démarche à suivre : l’obligation doit être générale, car personne ne peut justifier qu’un compte unique serait préférable en fonction de la taille de la copropriété. La commission a donc donné un avis défavorable.

Avant de présenter cet amendement, madame la présidente, vous me permettrez de répondre au dernier argument de Mme Dalloz : dans le texte, l’encadrement des loyers ne vise que les zones tendues. Prenons donc le temps d’examiner concrètement l’objet des mesures proposées. Nous avons longuement discuté de ce sujet lors des réunions en commission,...

Cet amendement vise à ce que le contrat ne puisse mentionner des barèmes et honoraires spécifiques. Une telle question relève sans doute du domaine réglementaire, en l’occurrence du décret en Conseil d’État qui définira le contrat-type du syndic, mais je suis d’accord avec vous sur le fond, monsieur Krabal, et l’avis de la commission est favora...

Cet amendement vise à prémunir les copropriétés en limitant le droit de vote d’un copropriétaire endetté lorsque l’assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente de son lot, afin d’éviter qu’il ne bloque le lancement des procédures. Il apparaît également nécessaire de préciser que ce...

La communication au syndic de la copropriété, par le notaire, du nom du candidat acquéreur ou des dirigeants sociaux et des associés de la société se portant acquéreur doit se faire après purge du droit de préemption renforcé dans le cas où celui-ci a été mis en place par la collectivité. En effet, le droit de préemption doit s’exercer dans l’a...

C’est un débat que nous avons eu en commission. Cet amendement vise à limiter le champ d’application de la mesure aux sociétés dont les notaires peuvent vérifier aisément la liste des associés.

Cet amendement me semble plutôt d’ordre rédactionnel et sans incidence sur le fond. Monsieur Tetart, je suis désolé mais la commission a donné un avis défavorable.

Cet amendement vise, dans son premier alinéa, à rétablir le troisième alinéa de l’article 21 de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété dont la suppression n’était pas recherchée. Le deuxième alinéa est rédactionnel.

En spécialiste de ces questions, M. Borgel fait souvent d’excellentes propositions. Cette mesure de modernisation du fonctionnement des copropriétés a reçu un avis favorable de la commission.

J’ai déjà largement répondu tout à l’heure à certaines interrogations relatives au dispositif. Je répondrai néanmoins à nos collègues de l’opposition très précisément. À propos d’aménagement du territoire, que vient d’évoquer notre collègue Pancher et avant lui Michel Piron, je me félicite de votre conversion, messieurs, en particulier celle de...