Accès au logement et urbanisme rénové

Je vais commencer par répondre au dernier point que vous avez soulevé, monsieur Chassaigne, vous vous en doutez bien. Je voudrais faire observer à M. Chassaigne que les pénalités pour défaut de paiement du loyer sont prévues par l’article 4 de la loi de 1989, dont il me semble bien qu’elle a été votée par votre groupe, monsieur Chassaigne. L’am...

L’avis de la commission est défavorable à ces deux amendements. Si l’on suivait les propositions de Mme Louwagie, le dispositif perdrait son sens, car il n’aurait plus de caractère universel.

Nous avons longuement discuté en commission de la question que vous évoquez, monsieur Apparu. Si le loyer pratiqué est inférieur au loyer médian minoré, ce qui est, si j’ai bien compris, la situation que vous évoquez…

Au-dessus du loyer médian majoré, la réponse est claire. Pour le loyer se trouvant, au moment de la relocation, entre le loyer médian minoré et le loyer médian majoré, on se réfère à l’indice de référence des loyers. Vous vous rappelez sans doute, cher collègue, qu’un amendement du rapporteur a eu pour objet de faire en sorte que le décret soit...

Si les réponses que je viens d’indiquer valent pour la relocation, la question se pose d’une manière différente pour le renouvellement du bail en cours.

Dans ce cas, le mécanisme s’appliquant jusqu’à présent était celui que vient de décrire Mme la ministre, à savoir une réévaluation sans bornes. Ce que nous proposons s’applique à la révision des baux en cours.

Défavorable, pour la simple et bonne raison que le dispositif tend à mettre fin au système de cautionnement. Je pense que cela répond à la préoccupation de l’auteur de l’amendement.

Je serai bref, car j’ai déjà répondu sur ce point. D’autres élus parisiens, notamment Mme Mazetier et Mme Lepetit, se sont interrogés sur la maille du territoire à retenir, et c’est bien normal. Toutefois, la proposition que vous faites est hors de toute réalité, y compris parisienne ! Si l’on prend l’exemple du 18e arrondissement, le quartier ...

Défavorable. Le mécanisme proposé par le projet de loi me paraît plus simple, plus juste et moins coûteux que le dispositif actuel. Comme il est rappelé dans l’exposé sommaire, la jurisprudence considère que les honoraires d’avocats diligentés par le syndic pour la procédure judiciaire afin de recouvrer l’impayé de charges doivent être réglés p...

Défavorable, car des personnalités qualifiées sont déjà prévues dans la gouvernance de l’établissement public. Je pense que cela répond à la préoccupation de Mme Bonneteau.

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement no 410. L’obligation de détailler les dépenses afférentes au chauffage est déjà prévue par le code de la construction et de l’habitation, le code de l’énergie et les textes sur la comptabilité des copropriétés. L’article L. 241-9 du code de l’énergie dispose que « tout immeuble collectif...

Conformément à ce que j’ai déjà dit tout à l’heure au sujet du nécessaire équilibre à préserver, la commission a émis un avis défavorable.

La commission est défavorable à ces deux amendements. Si leur intention est tout à fait louable, ils n’en posent pas moins un certain nombre de problèmes. Ainsi, vous proposez qu’une personne à mobilité réduite puisse obtenir l’autorisation d’installer un ascenseur à ses frais, et non pas « à ses frais si besoin » comme le dit l’exposé sommaire...

Pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment, la commission a émis un avis défavorable.

Votre idée, Madame Nachury, est séduisante, mais elle présente des difficultés. Limiter le loyer des logements de très petite surface au loyer minoré nous paraît beaucoup trop strict. C’est d’ailleurs le reproche que beaucoup de vos collègues ont fait au dispositif. À cet égard, il aurait mieux fallu que vous reteniez le loyer médian de référen...

Il est identique pour ces trois amendements : défavorable. Compte tenu du coût des travaux dont il est question, la décision de les engager ne peut être prise à une majorité faible, au sens juridique, sans poser des problèmes d’ordre constitutionnel relatifs aux droits individuels des copropriétaires, qui pourraient être lésés, ou des problèmes...

Favorable, puisque l’amendement vise à ce que la garantie financière des professionnels de l’immobilier puisse aussi servir à rembourser, le cas échéant, les sommes versées par des copropriétaires. C’est un objectif tout à fait juste.

Avis défavorable puisque, par cet amendement, vous supprimez le principe du complément de loyer exceptionnel, ce qui entre en contradiction avec la logique de notre projet de loi.

La commission a émis un avis favorable à cet amendement, présenté principalement par M. Fasquelle – je me permets de le rappeler, car nous en avions déjà discuté en commission. Comme vous venez de le dire, il s’agit de renforcer le rôle des garants financiers. La commission y est donc favorable.

Avis défavorable si vous maintenez votre amendement. En faisant, en particulier, de la proximité des transports collectifs un critère justifiant l’application d’un loyer exceptionnel, vous imposerez à tous les locataires d’un centre-ville de verser le complément de loyer. Je comprends bien votre intention mais votre proposition aurait cette con...