Accès au logement et urbanisme rénové

Le débat est le même que celui que nous venons d’avoir au sujet des amendements présentés par M. Pupponi. Il me semble que la disposition qui vient d’être votée avec l’adoption à l’unanimité de l’amendement no 898 prévoyant que le préfet tienne compte de l’existence de ZUS dans la définition du périmètre de relogement des bénéficiaires du DALO ...

La rédaction de l’amendement no 871 me paraît poser problème en ce qu’elle est trop générale. En donnant à l’assemblée générale des copropriétaires le pouvoir de se prononcer sur la division d’un lot, on risque de porter atteinte au droit des copropriétaires de disposer librement de leur bien, donc au droit de propriété. Je vous suggère donc, c...

Sur la question de la décote pour l’estimation de biens frappés d’insalubrité ou de péril, il me semble que l’amendement que vient de défendre M. Hanotin est satisfait par l’amendement de Mme Linkenheld adopté en commission des affaires économiques en juillet : j’invite notre collègue à consulter la page 419 du rapport qui a été fait au nom de ...

Je voudrais tout d’abord m’excuser auprès de notre collègue d’avoir écorché son nom tout à l’heure à deux reprises. Cela ne changera toutefois pas l’avis de la commission, qui était défavorable à son amendement.

Sur l’amendement no 752 présenté par M. Carpentier, relatif à la division en propriété, l’avis de la commission est favorable, sous réserve de l’adoption des trois sous-amendements nos 1391, présenté par M. François Pupponi, et 1363 rectifié et 1364 présentés par Mme Linkenheld.

Madame la présidente, sur la forme, permettez-moi d’évoquer également l’amendement no 1301 rectifié, qui fait l’objet d’une discussion commune avec l’amendement no 1211 rectifié pour la seule raison que ces deux amendements visent à insérer un chapitre IV au titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation. Je crains en effet...

Puisque je suis le co-auteur de cet amendement, vous vous doutez bien que j’y suis favorable. Il est néanmoins très important pour la lutte contre l’habitat insalubre et indigne. Nous avons beaucoup échangé sur ce sujet en commission mais nous n’avions pas trouvé de dispositif satisfaisant. La déclaration de mise en location et l’autorisation p...

La commission a émis un avis défavorable lors de la réunion tenue en application de l’article 88 du Règlement. Après avoir écouté les arguments de la ministre, je donne à titre personnel un avis favorable pour que Mayotte bénéficie du droit applicable dans les autres départements français.

La commission a émis un avis défavorable lors de la réunion tenue en application de l’article 88 du Règlement. Cependant, au vu des arguments développés par le Gouvernement, je considère à titre personnel que cet amendement permet de compléter le droit actuel et j’y émets un avis favorable.

À titre personnel je suis favorable à la rectification proposée. La commission est, quant à elle, favorable à l’amendement no 724. Vous me permettrez d’ajouter, madame la présidente, qu’avec cet amendement no 724 qui, je l’espère, grâce à toutes ces indications et à cette rectification, sera adopté, il se trouve que je vais clore les titres que...

Je vous remercie d’ores et déjà, monsieur Tetart, ainsi que les membres de votre groupe, pour le soutien que vous apportez globalement à la démarche concernant l’évolution de la loi de 1965 sur les copropriétés, et en particulier le traitement des copropriétés dégradées. Vous affirmez qu’il y a un problème de disproportion, ce que je conteste....

Le registre devra comporter une information sur un éventuel arrêté d’insalubrité et de péril. Cette information constitue un élément important de la connaissance des immeubles en copropriété.

Il apparaît souhaitable de prévoir un mécanisme de pénalité à l’encontre du syndic professionnel pour que celui-ci fasse diligence dans la transmission de la fiche synthétique aux copropriétaires.

La rédaction de l’article reprend très largement les préconisations du rapport de Dominique Braye sur les copropriétés dégradées, qui estimait qu’il fallait renforcer l’information précoce des éventuels acquéreurs. Si je suis conscient que cela représente un coût, cela me paraît néanmoins nécessaire. Par ailleurs, j’ai déposé en commission un a...

La réflexion de notre collègue Jean-Marie Tetart sur le partage des informations entre l’annonce et la visite est intéressante. Comme je l’ai dit, j’ai présenté en commission un amendement pour alléger un peu les informations au stade de l’annonce. La commission est néanmoins défavorable à cet amendement pour deux raisons. Il faut améliorer l’i...

Nous poursuivons, avec cet amendement, l’échange que nous avons eu en commission avec M. Tetart et Mme de La Raudière, tel qu’il figure à la page 309 du rapport. Je suis sensible à ces arguments et j’ai déposé un amendement qui devrait répondre aux préoccupations de nos collègues : l’amendement no 880, à l’alinéa 25. Je demande donc le retrait ...

Notre discussion porte sur les documents à annexer à la vente. Les syndicats de copropriétaires relevant de la loi de 1965 ne sont pas tenus à l’obligation d’établir une comptabilité en partie double et, dans le cas des copropriétés de moins de dix lots, le renseignement des informations est susceptible de poser des difficultés au syndic, qui e...

J’en ai présenté l’objet précédemment. Il vise à alléger le volume des documents annexés à l’acte, tout en garantissant la bonne information de l’acquéreur. Je pense qu’il pourra satisfaire tous les membres de cette assemblée.

Il apparaît souhaitable d’adopter pour la mise en oeuvre des mesures relatives à la fiche synthétique le même calendrier que celui applicable au registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires.

Avis défavorable car la loi n’est pas rétroactive : telle qu’elle est rédigée, elle s’appliquera aux nouveaux baux et non à ceux qui sont en cours.