Accès au logement et urbanisme rénové

L’article 14 du projet de loi prévoit que le comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées met en place un observatoire des logements indignes, des logements non décents ainsi que des secteurs d’habitat informel. Le travail de cet observatoire doit permettre d’élaborer des actions...

J’ai indiqué, à propos de l’amendement précédent de M. Letchimy, que le comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées met en place un observatoire des logements indignes, des logements non décents ainsi que des secteurs d’habitat informel. Le présent amendement propose d’ajouter à...

Je ne suis pas sûr que la solution proposée par notre collègue Pupponi, consistant à généraliser les arrêtés Miot, soit idéale – en tout état de cause, il ne l’a pas formulée par voie d’amendement.

Pour en revenir à l’amendement proposé par notre collègue Letchimy, visant à ce que les indivisaires soient solidairement tenus du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d’office, la commission a émis un avis favorable à cet amendement qui complète utilement le dispositif.

Je crois que la ministre souhaitait s’exprimer ; je donnerai donc l’avis de la commission après avoir entendu ses remarques.

L’amendement no 1089 vise à ce que les opérations de résorption de l’habitat informel, prévues dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, comportent également l’ensemble des mesures de diagnostic, d’accompagnement et de relogement associé des ménages concernés. L’amendement no 580,...

Cet amendement apporte une précision juridique, et c’est à ce titre que la commission a suivi ses auteurs et émis un avis favorable. Néanmoins, si l’on me permet de m’exprimer à titre personnel, j’estime que l’esprit dans lequel il est présenté, je pense notamment aux deux derniers alinéas de l’exposé des motifs, m’amènent à donner un avis défa...

La commission a émis un avis favorable à cet amendement qui complète utilement le dispositif des sanctions s’appliquant aux marchands de sommeil.

L’avis de la commission est défavorable, car, outre le manque de précision relevé par la commission, je veux souligner le risque de rupture de prise en charge qu’une telle disposition ferait courir aux personnes qui, parce qu’elles auraient été prises en charge au titre de l’inconditionnalité de l’accueil, n’auraient plus accès au service de l’...

L’amendement que présente M. Borgel tend à rendre automatique une majoration du loyer de référence pour les résidences étudiantes et les résidences destinées aux seniors compte tenu des services fournis, notamment l’accueil et le ménage. Cette précision semble pertinente, et c’est pourquoi la commission émet un avis favorable.

Monsieur Pupponi, nous avons eu un débat en commission à ce sujet. Chacun sait votre engagement en la matière. Dans l’absolu, il n’y a rien de plus logique à ce que le maire d’une commune puisse être informé de l’arrivée d’une famille bénéficiaire d’une mesure d’hébergement au titre de l’aide sociale. En effet, comme vous le disiez, c’est le ma...

L’avis est favorable à l’amendement no 446, mais cette fois je ne retirerai pas l’amendement identique n° 1141. L’alinéa 25, que ces deux amendements proposent de supprimer, prévoit l’applicabilité de l’article 18 de la loi de 1989 aux meublés, c’est-à-dire la possibilité d’encadrer par décret les loyers à la relocation. Mme Louwagie propose l...

Cet amendement, visant à prendre en compte le coût de la maîtrise d’oeuvre dans le montant des dépenses à engager auprès des propriétaires défaillants, me paraît satisfait au regard de l’article R. 511-5 du code de la construction et de l’habitation. J’invite par conséquent M. Piron à le retirer.

Concernant les deux amendements présentés par le Gouvernement, la commission ne les a pas examinés, donc l’avis que je donnerai est personnel. Je me satisfais pleinement que le Gouvernement veuille avancer par la voie de ces amendements sur la question des meublés touristiques, qui constituent une vraie préoccupation dans certaines zones de not...

Cet amendement contribue à la pédagogie et à la lisibilité du dispositif de lutte contre l’indécence. La commission a donc émis un avis favorable.

Il me semble qu’il y a un problème au sujet de ces deux amendements, qui portent sur les logements insalubres, alors que l’article 46 porte sur les logements indécents. Pour ce qui est de l’amendement no 859, les organismes payeurs ne sont pas habilités à s’immiscer dans les exercices de recouvrement du Trésor public, qui disposent de moyens be...

La commission a émis un avis défavorable, car le fait de revenir maintenant sur ce débat, qui a déjà eu lieu dans le cadre de l’examen préalable à l’adoption de la loi du 18 janvier 2013, ne paraît pas souhaitable.

Comme vient de l’indiquer M. Hanotin, le dispositif qu’il propose contribue à la pédagogie et à la lisibilité du dispositif de lutte contre l’indécence. La commission a émis un avis favorable à cet amendement et, pour ma part, je retire l’amendement identique no 1126.

Sur l’amendement no 900, qui vise à reloger prioritairement les bénéficiaires du DALO dans les logements réservés par les communes en carence, la commission a émis un avis défavorable. Quant à l’amendement no 898, qui vise à ce que le préfet tienne compte de l’existence de zones urbaines sensibles dans la définition du périmètre de relogement ...

L’objectif de cet amendement est de fixer au 1er janvier 2015 l’entrée en vigueur des dispositions modifiant la procédure relative à l’octroi et au versement de l’allocation de logement dans le cas des logements faisant l’objet d’un constat d’indécence.