Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 3)

L’avis de la commission est défavorable, car la mesure proposée est contraire à la logique du dispositif. Nous en avons déjà largement débattu.

La commission a émis un avis défavorable. Je ferai remarquer la légère contradiction entre l’amendement précédent de Mme Louwagie et celui que vient de défendre M. Tardy, puisque ces deux visions sont complètement opposées.

Madame Louwagie, nous avons déjà largement discuté en commission de cet aspect de la situation ; un amendement a d’ailleurs été voté à mon initiative, obligeant à reconduire ce décret chaque année tant que l’on serait en situation de tension, ainsi que je l’ai rappelé tout à l’heure. Ayant déjà eu ce débat, notamment à la suite de la parution ...

L’avis de la commission est défavorable : en instaurant un délai pour saisir la commission de conciliation, et non le juge, nous ne donnerions au locataire qui verserait un loyer ne respectant pas le décret d’encadrement qu’une chance très faible de faire valoir ses droits. C’est donc au propriétaire de faire attention et au locataire de pouvoi...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement parce que le mécanisme semble assez complexe à mettre en place s’agissant de la restitution des garanties. Des initiatives similaires existent à l’étranger, notamment par un dépôt à la banque, mais cela nécessiterait a minima une expertise plus aboutie. Je vous propose donc, monsieur K...

Madame Guittet, j’entends vos préoccupations, mais je vous ferai la même réponse qu’à M. Krabal : l’avis est défavorable, sauf si vous acceptez de retirer votre amendement, car cela nécessite une expertise plus approfondie de ce dispositif. La ministre vient de s’engager à y réfléchir au nom du Gouvernement, et je vous incite fortement à entend...

En réalité, votre amendement va un peu plus loin que ce que vous venez d’indiquer, car il aura également pour conséquence de contraindre le bailleur à présenter trois devis émanant de trois entreprises différentes dans un délai d’un mois, dès lors que le coût des travaux serait supérieur à 150 euros. Cette idée pourrait être séduisante, mais ce...

Madame Guittet, pour ne rien vous cacher, j’avais eu la même idée en examinant ce dispositif. Néanmoins, j’émets aujourd’hui au nom de la commission un avis défavorable, parce que présenter des factures peut présenter plus de difficultés que de présenter des devis. Il faudrait en effet que les factures correspondent exactement aux réparations ...

Je vous remercie, monsieur Borgel, de ce soutien. Madame Guittet, le fait de produire une facture signifie que les travaux ont été réalisés. Si le propriétaire n’a pas la possibilité d’effectuer les travaux dans un délai de deux mois et n’a pas la facture dans ce délai, nous prévoyons le paiement de pénalités pour non-restitution du dépôt de g...

Je ferai, madame Abeille, la même réponse que j’ai faite précédemment sur un autre amendement. Je vous propose en effet de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 1188 rectifié que je présenterai sous peu. Votre idée est séduisante, mais la rédaction me paraît inaboutie. En effet, même si l’état des lieux de sortie est conforme à...

Madame la présidente, je demande à Mme Marcel et aux membres du groupe SRC de bien vouloir m’excuser puisque j’ai dit que je présenterais cet amendement tout à l’heure alors qu’il s’agit d’un amendement porté par le groupe SRC dont Mme Lousteau m’avait prévenu de son dépôt. Pour toutes les raisons dont nous avons déjà débattu, j’émets un avis ...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements car nous considérons que la possibilité existe dans le texte. J’attends d’entendre les arguments de Mme la ministre avant de donner un avis peut-être plus personnel.

La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement, mais au vu des arguments très « aimablement » donnés par Mme la ministre, M. Tetart et M. Rogemont (Sourires), l’avis personnel du rapporteur sera favorable

Madame la députée, je partage pleinement vos intentions. La question a déjà été débattue concernant les dépôts en banque. Il s’agirait ici de déposer l’argent sur un livret A des caisses d’épargne. Le Gouvernement s’est engagé, par la voix de la ministre, à examiner la situation en vue d’un dépôt séparé du compte en banque du bailleur qui pourr...

Un débat assez large a déjà eu lieu en commission. Tel qu’il est rédigé, votre amendement interdirait le cumul avec une assurance vie ou une caution bancaire. Nous avions conclu nos débats en commission sur le fait qu’en l’état la rédaction proposée n’était pas satisfaisante car elle interdirait de recourir à la caution bancaire ce qui handicap...

Cet amendement vise à encadrer la liste des pièces pouvant être demandées par le bailleur à la personne se portant caution pour un candidat à la location.

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, en raison du fort alourdissement de la procédure qu’ils impliqueraient, même s’ils participent d’une meilleure information du locataire. Je vous inviterai, monsieur Pancher, à examiner avec attention l’amendement no 1075 que défendra M. Borgel et qui devrait vous satisfaire.

Je vous ferai, ma chère collègue, la même réponse que précédemment : je vous propose le retrait de votre amendement au profit de l’amendement no 1075 qui, de mon point de vue, vous donnera satisfaction.

Je suis heureux de voir que M. Borgel et l’ensemble des députés du groupe SRC proposent une solution qui, suite au débat que nous avons eu en commission, est tout à fait raisonnable et améliore l’information du locataire. Avis favorable.

Nous avons déjà eu cet échange avec Mme Guittet : aujourd’hui, elle maintient sa position et le rapporteur maintiendra, au nom de la commission, la sienne. L’avis est donc défavorable : il paraît envisageable que le locataire participe financièrement aux travaux d’amélioration des performances énergétiques du logement. Il s’agit de travaux qui ...