Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 3)

Je pense que M. Tardy s’en souvient parfaitement : je l’avais suivi en première lecture au sujet d’un renvoi au code pénal dans l’article 1er, s’agissant de la définition de la discrimination. Nous évoquons ici un sujet différent. La commission n’est pas favorable à cet amendement, car il apparaît nécessaire de rappeler avec précision les crit...

Monsieur Fasquelle, je vous rejoins sur un point : la loi prévoit le caractère exceptionnel et temporaire, non du blocage, mais de l’obligation instituée par notre assemblée de procéder à un encadrement des loyers à la relocation par voie de décret annuel dans des situations exceptionnelles de déséquilibre de l’offre et de la demande. De ce poi...

La majorité poursuit cet objectif afin de débloquer la construction de logements. Les recours abusifs pénalisent à la fois ceux qui souhaitent se loger et un certain nombre de professionnels de l’immobilier qui veulent construire des logements dans les délais impartis. Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable à cet am...

La commission n’a pas suivi votre logique. Afin d’assurer la sécurité juridique, il convient précisément de prévoir que la commission de conciliation puisse être saisie à tout moment dès lors que le bailleur enfreint des dispositions législatives. Par ailleurs, le projet de loi prévoit que la saisine de la commission constitue un préalable à la...

Je vous proposerai un jour, monsieur Piron, un débat philosophique sur ce qui est technique et ce qui ne l’est pas.

Pour moi, il ne s’agit pas d’une mesure technique. C’est la généralisation du forfait sur charges locatives, nous en avons déjà discuté. La mise en place d’un forfait risque de détourner le dispositif d’encadrement des loyers que, contrairement à nous, vous n’approuvez pas.

Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises. Les travaux d’économies d’énergie vont profiter au locataire. De ce point de vue, on peut légitimement penser qu’il peut y participer. Chacun souhaite que les travaux soient réellement engagés, or ils ne sont pas obligatoires pour la plupart d’entre eux. C’est pourquoi la participation du locataire e...

Je suis d’accord avec lui sur le fait qu’il faut éviter de multiplier les rapports. Quant à mon désaccord, il porte sur la question de savoir qui a la maîtrise du dépôt de garantie. Rapporte-t-il des intérêts oui ou non et à qui ? De ce point de vue, la possibilité d’étudier cette question me paraît judicieuse. Avis défavorable donc.

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. Si vous le permettez, je vous proposerai une réponse un peu plus large qui vaudra aussi pour les amendements suivants, qui tendent à supprimer les différentes parties du dispositif prévu pour l’encadrement des loyers. Ce dispositif vise à obtenir un miroir des loyers. Il ne s’agit p...

Avant de présenter cet amendement, madame la présidente, vous me permettrez de répondre au dernier argument de Mme Dalloz : dans le texte, l’encadrement des loyers ne vise que les zones tendues. Prenons donc le temps d’examiner concrètement l’objet des mesures proposées. Nous avons longuement discuté de ce sujet lors des réunions en commission,...

J’ai déjà largement répondu tout à l’heure à certaines interrogations relatives au dispositif. Je répondrai néanmoins à nos collègues de l’opposition très précisément. À propos d’aménagement du territoire, que vient d’évoquer notre collègue Pancher et avant lui Michel Piron, je me félicite de votre conversion, messieurs, en particulier celle de...

Je m’adressais à l’ensemble des élus de l’opposition, monsieur Piron. Je me réjouis que vous vous ralliiez à la nécessité de logements accessibles socialement au plus grand nombre équitablement répartis sur le territoire.

Vous évoquiez l’exemple de La Défense, cher collègue. Nous voulons réguler le nombre de logements accessibles socialement du côté de La Défense. C’est ce que nous défendons de ce côté-ci de l’hémicycle et ce que vous êtes quelques-uns, Michel Piron en particulier, à défendre depuis longtemps aussi.

Mais ce n’est pas le cas de la majorité du groupe UMP, comme nous l’avons vu lors du vote de la première loi présentée par Cécile Duflot dans le cadre de cette législature.

L’exemple de La Défense est excellent. Je comprends donc que vous êtes convaincus de la nécessité de mettre en place, dans le quartier de La Défense, du côté de villes comme Issy-les-Moulineaux ou Neuilly-sur-Seine, des logements socialement accessibles au plus grand nombre, proches de l’emploi, et d’avoir des emplois dans les villes qui depuis...

Sur le deuxième point, cher Benoist Apparu, vous nous dites en fin de compte qu’il faut ou bien y renoncer ou bien procéder de manière complètement administrée. C’est donc que vous êtes convaincu par les arguments développés par André Chassaigne tout à l’heure. Selon vous, en effet, il ne faut pas procéder de la manière proposée par le texte ma...

Vous nous dites, et ce sont vos propres mots, que nous n’allons pas assez loin et qu’il faudrait baisser administrativement le montant du loyer de tous les habitants de notre pays. Ce n’est pas ce que nous voulons faire, nous ne sommes pas du tout dans le cas d’une économie administrée. Ce que nous voulons faire, je le répète, c’est…

… c’est mettre en place un miroir des loyers. Quant au fond des interrogations formulées par Michel Piron, l’amendement dont nous discutons prévoit de supprimer 111 des 118 alinéas de l’article 3. Supprimer ces 111 alinéas, hors observatoire des loyers, donc, revient en fin de compte à observer et ne rien faire. Nous observerions et ne tirerion...

J’entends répondre aux arguments que vous avez développés, monsieur Piron, j’y ai d’ailleurs déjà répondu. En effet, vous connaissez ces sujets et avez suivi nos débats en commission, comme d’autres collègues de l’opposition, ce que j’ai déjà signalé. Vous savez donc que j’ai alors donné des chiffres, qui figurent aux pages 127 et 129 du rappor...

Tel n’est absolument pas le résultat de ce que nous proposons. Je vous renvoie aux pages 127 et 129 du rapport, qui indiquent très concrètement non seulement comment nous observerons mais aussi comment sera fixé le loyer médian de référence par zones géographiques fines, par taille de logement et par mètre carré, ce qui mettra fin à toutes les ...