Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 8)

…sur l’aboutissement de ce texte. Voilà deux mois, tous les commentateurs de notre pays, de même que certains députés, prédisaient l’échec de ce dispositif…

…et prévoyaient, comme vous le souhaitiez, la suppression de l’article 8. Or, où en sommes-nous aujourd’hui ? Le dispositif est parfaitement abouti. Il a été discuté, l’Assemblée nationale et nos collègues du Sénat ayant pleinement joué leur rôle.

…qui, comme candidats locataires, seront jugés sur leurs propres ressources et non sur celles de leurs parents, de leur famille, de leurs amis. Ils pourront faire valoir leur propre capacité, et uniquement elle, pour pouvoir accéder à un logement. Ce dispositif rassurera également les propriétaires quant à la faculté de recevoir leur dû, leur ...

…alors qu’ils sont de mauvaise foi et qu’ils disposent des revenus nécessaires. Ce dispositif permettra sans doute – et je suis persuadé que nous le constaterons – de diminuer le total des dettes locatives de notre pays parce qu’elles seront prises en charge le plus rapidement possible. Il aidera les locataires de bonne foi, et nous en connai...

Pour toutes ces raisons – vous comprendrez que je serai beaucoup moins disert s’agissant des autres amendements –, la commission a émis un avis défavorable à l’adoption de cet amendement de suppression.

Je remercie M. Tetart pour ses appréciations positives, qui reflètent tout à fait le caractère républicain du débat que nous menons depuis le début de la discussion de ce projet de loi. Je lui retourne une partie de ces compliments.

J’ai bien compris. Sur la question de la caution, sur laquelle plusieurs d’entre vous sont revenus, rien n’a changé. Quelqu’un qui voudra bénéficier de la garantie universelle des loyers ne pourra pas bénéficier en même temps du système de cautionnement. Parallèlement, un bailleur qui voudra conserver le système de cautionnement n’aura pas accè...

La commission a émis un avis défavorable. J’entends bien que M. Piron souhaite que soit menée une expérimentation. Nous voulons, pour notre part, appliquer ce dispositif à l’ensemble du territoire parce que nous considérons qu’il est abouti. Il y aurait, avec une telle expérimentation, une distorsion d’égalité entre les uns et les autres.

Les locataires pourront rapidement bénéficier de ce dispositif, donc à partir du 1er janvier 2016, l’agence étant installée dès 2014.

Cet amendement vise à ajouter une condition supplémentaire pour bénéficier de la garantie universelle des loyers, le respect des dispositions de la loi de 1989 sur le bail et l’inclusion dans le bail d’une mention faisant référence à la garantie universelle, ce qui permettra au locataire de savoir au moment où il signe le bail type si le propri...

Si vous me permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 644, 743, 744 et 745. Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 prévoit à l’alinéa 16 que le bénéfice de la garantie universelle des loyers est refusé lorsque, au cours des dix dernières années, le bailleur l’a obtenu par fraude ou a proposé à la location un logement ayant fa...

Cet amendement vise à supprimer le contrôle par le bailleur du fait que le locataire n’est pas redevable d’une dette. Je ne comprends pas le raisonnement. Si un locataire de mauvaise foi est redevable de dettes auprès de l’agence et que nous lui permettons, sans aucun contrôle, de bénéficier de nouveau de la GUL, nous compromettons l’équilibre ...

Nous voulons prévenir toute dérive budgétaire du système. Si le bailleur peut, sans conséquences, déclarer tardivement ses impayés ou faire preuve de négligence – en tant que propriétaire, il a des droits, notamment celui de percevoir ses revenus locatifs –, vous demandez, au fond, que le système de la garantie universelle des loyers rembourse ...

Je ne partage pas du tout votre avis, monsieur Tardy. Vous nous avez dit vous-même : « Attention à la dérive ! », et vous avez cité un rapport que nous contestons.

Je vous ai écouté, écoutez-moi à votre tour ! Si le bailleur peut déclarer tardivement à l’agence, un an après, pourquoi pas deux ans après, l’impayé de loyer et demander à être remboursé, la dérive financière que vous critiquez serait par là-même encouragée.

Nous créons l’Agence nationale dès 2014. Le dispositif sera affiné pour entrer définitivement en vigueur au 1erjanvier 2016. L’ensemble de ces critères permettront, au premier contrat qui bénéficiera de la GUL – je vous invite à venir avec nous assister à son enregistrement –, de prévenir le bailleur qu’il devra informer l’agence au plus tôt af...

La commission est favorable à cette définition de la gouvernance de l’Agence nationale, à laquelle Parlement sera associé, à la fois dans son principe et dans son aspect budgétaire.

Comme l’a précisé tout à l’heure Mme la ministre, il est important que les locataires soient informés du fait que leur bail est bien enregistré dans le système. C’est l’objet de cet amendement. Les locataires sont informés de la déclaration faite par les propriétaires, dans le cadre de modalités fixées par décret. Une discussion que nous avons...

La commission a émis un avis défavorable. Il n’est pas opportun de renvoyer à un décret la fixation d’une sanction : cela est davantage de la responsabilité du législateur.

Même argumentation que précédemment. Les sanctions différent parce que la gravité des actes l’est aussi, de même que la gravité des conséquences pour le système.