Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier
43 amendements trouvés
14/10/2013 — Amendement N° 716A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Goldberg, M. Bies, M. Borgel, M. Laurent, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Goua
I. – Le 9 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « 9. Les livraisons de terrain à bâtir, les cessions de droit au bail à construction, les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété as...
14/10/2013 — Amendement N° 326A au texte N° 1395 - Article 19 (Tombe)
Mme Linkenheld, M. Caresche, Mme Delga, M. Pupponi, Mme Troallic, M. Borgel, Mme Bourguignon, M. Philippe Baumel, M....
I. À l'alinéa 41, après la première occurrence du mot : « date » insérer les mots : « et aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant cette même date ». II. En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la c...
12/10/2013 — Amendement N° 713A au texte N° 1395 - Article 18 (Adopté)
M. Goldberg, M. Borgel, M. Bies, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Linkenheld, M. Goua, M. Rogemont, Mme Mazetier, M. Pupp...
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « D. – Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après l'année : « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 » « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux ...
