Loi de finances pour 2014
(Article 55)

Cet amendement vise à préciser que les opérations de construction menées dans le cadre du futur programme de logements intermédiaires doivent obtenir un agrément. Je lie la présentation de cet amendement à celle de l’amendement no 358, qui sera examiné après l’amendement no 309 de M. Caresche. Puisqu’il s’agit du même sujet, je vous laisse la p...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement no 362. La disposition en faveur de la construction de logements intermédiaires retient un seuil de 25 % de logements locatifs sociaux. Il convient de préciser la condition d’appréciation de ce seuil. L’article 55 prévoit que cette proportion s’apprécie pour chaq...

Il vise à allonger de trente à quarante-huit mois le délai pour achever le logement, dans le cadre des ventes en l’état futur d’achèvement, pour le logement intermédiaire. Trente mois est un délai certes important, mais il peut être trop court en cas d’aléa retardant la durée du chantier. Les délais sont allongés de manière souvent indépendant...

Je présente également les amendements, nos 377 et 402. Il s’agit de la durée d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social, qui est de vingt-cinq ans depuis 2004 et qui devrait être modifiée à la fin de l’année 2014. Je propose d’abord de proroger cette durée de vingt-cinq ans au-delà de 2015, pour que ce...

Mais je les comprends, surtout à ce stade du débat. Néanmoins, je tiens à dire que, pour que les opérations dans le domaine du logement puissent être anticipées, il faut décider aujourd’hui de l’éventuelle prorogation au 1er janvier 2015 de dispositifs d’exonérations fiscales comme celui-ci, plutôt que de le décider à la toute fin de l’année 20...

Effectivement, cet article 55 vise à donner un cadre fiscal au nouveau régime du logement intermédiaire qui doit être défini par voie d’ordonnance. Je sais d’ailleurs que la ministre du logement, qui en est chargée avec le ministre du budget, est en train de finaliser ladite ordonnance. Néanmoins, je crains que les dispositions fiscales ne soi...

Monsieur le ministre, vous parlez d’or. Vous avez raison : depuis maintenant dix-huit mois, quantité de mesures ont été prises par le Gouvernement et la majorité pour doter notre pays des logements qui lui manquent. Ce déficit de logements freine la compétitivité de notre pays et crée des difficultés à beaucoup de familles. Le but de mon amend...

Madame la présidente, cet amendement vise le même objectif que les précédents : rendre le dispositif applicable au logement intermédiaire le plus efficace possible. L’alinéa 6 du présent article pose une condition : les opérations concernées par le dispositif de réduction de TVA devront comporter 25 % de logements sociaux. Cet amendement propo...

J’ai bien compris les arguments du rapporteur général, notamment sur l’application du quota de logements sociaux à l’échelle d’une ZAC. Vous savez l’intérêt que je porte à la construction de logements sociaux équitablement répartis. Je rappelle néanmoins qu’aux termes du présent article dans sa rédaction actuelle, le quota de 25 % s’applique à ...