Loi de finances pour 2014
(Article 55)

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsqu'il s'agit des organismes visés au 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, le montant de l'aide est déterminé conjointement par le ministre chargé du budget, le ministre chargé du logement, et, selon le cas, le ministre chargé des collectivités territoriales. ». Exposé sommair...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « territoriales », insérer le mot : « , organismes ». Exposé sommaire : Comme l'a annoncé le Premier ministre à l'occasion du Pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales le 16 juillet dernier, le Gouvernement a décidé d'apporter une solution pérenne et...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , aux organismes ». Exposé sommaire : Comme l'a annoncé le Premier ministre à l'occasion du Pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales le 16 juillet dernier, le Gouvernement a décidé d'apporter une solution pére...

I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « I ter A. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2335‑3 du code général des collectivités territoriales, à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5215‑35 du même code et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5216‑8‑1 dudit code, ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A° Le D du VIII de l'article 199 novovicies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements qui bénéficient de la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit en application des dispositions de l'article 279‑0 bis A. ». II. – Compl...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Le logement au titre duquel le propriétaire bénéficie des dispositions de l'article 199 novovicies ne peut prétendre au bénéfice du taux réduit prévu au présent article. Un décret... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à toute personne morale de bénéf...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 6° L'amélioration acoustique. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 3° bisLe maintien des locaux en bon état d'entretien et de solidité du clos et couvert et des éléments définis dans l'article 2 du décret n° 2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décem...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « i) Les équipements de régulation, de programmation et de pilotage ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gé...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° À la fin des premier et second alinéas du I ter et après la seconde phrase du I quater de l'article 1384 A, après la seconde phrase du premier alinéa et à la fin du deuxième alinéa du I de l'article 1384 C et à la fin du premier alinéa de l'article 1384 D est insérée une phrase ainsi rédi...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « secours », insérer les mots : « , aux organismes visés au 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts ». Exposé sommaire : Comme l'a annoncé le Premier ministre à l'occasion du Pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales le 16 juillet dernier...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° À la fin des premier et second alinéas du I ter et de la seconde phrase du I quater de l'article 1384 A, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa, à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C et ...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° Au D du VIII de l'article 199 novovicies, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° Au premier alinéa du C du I de l'article 199 novovicies,le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-huit ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

I. – Après le mot : « dans», rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278sexies. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. –La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'u...

I. – Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « b) Être intégrés : « - soit dans une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311‑1 du code de l'urbanisme, dans laquelle il est prévu la réalisation d'au minimum 25 % de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278sexies ; « - soit dans un ensemble immobilier c...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « une convention » les mots : « un agrément ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « la convention » les mots : « l'agrément ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l'opération de construction de logements intermédiaires susceptible de bénéficier du taux de ...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dont le capital est détenue en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés qu'elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d'une opération de construction ayant fait l'objet d'une convention » les mots : « destinés à la location à usage de résidenc...

I. –À la fin de l'alinéa 41, substituer à la date : « 16 octobre 2013 » les mots : « 31 décembre 2013, ainsi qu'aux opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300‑5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « V. – Les livraisons à soi-même des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, réalisés dans le cadre de l'acquisition de logements à usage locatif bénéficiant de la décision favorable prise da...