Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 15)

Cet amendement vise à corriger un dispositif figurant dans le projet de loi de finances pour 2012, qui modifie les conditions d'éligibilité au PTZ+ à compter du 1er janvier 2012 et conditionne son octroi à compter du 1er janvier 2013 au respect de la réglementation thermique 2012, dite RT2012. Plus de 2 000 ménages à revenus modestes ayant con...