Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 15)

I. - Après la deuxième phrase du premier l'alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne s'applique pas à l'acquisition de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la l...

I. – Après le mot : « habitation », la fin du dixième alinéa du III de l'article 13 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi rédigée : « ou d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331‑3 et R. 331‑6 du même code avant cette même date. Dans une telle hypothèse, la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.-À l'alinéa 3, après la référence : « 44 quindecies », insérer les mots : « et les coopératives visées au 2°, 3° et 3° bis du 1 de l'article 207 ». II.- Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

Article additionnel I Le Code général des Impôts est ainsi modifié: Article 244 quater C –I- du CGIIl est rétabli un article 244 quater C ainsi rédigé: A la première phrase de l’article après les termes « 44 quindecies », ajouter « les coopératives visées à l’article 207-1 2°, 3°, 3°bis»Le reste sans changement. «  Art 244 quater C...