Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Compléter cet article par les mots : « ou éligible au fonds institué par l'article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2014 a mis en place un fonds doté de 100 millions d'euros par an destiné à contribuer à la sortie négociée des produits toxiques. Afin de placer l...

À l'alinéa 1, après le mot : « crédit », insérer les mots : « , à l'exception des établissements de crédit dont le siège est situé hors de France à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ». Exposé sommaire : La validation rétroactive fera porter sur le contribuable français la charge de payer les intérêts des produits toxiques. Le...

À l'alinéa 1, après le mot : « crédit », insérer les mots : « , à l'exception des établissements de crédit dont le siège est situé hors de France à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ». Exposé sommaire : La validation rétroactive fera porter sur le contribuable français la charge de payer les intérêts des produits toxiques. Le...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « constatant », insérer les mots : « de manière définitive ». Exposé sommaire : La validation ne doit pas s'étendre à tous les documents pré-contractuels, dans lesquels la mention du TEG est indispensable à la comparaison des offres bancaires. Il est donc nécessaire de limiter la validati...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « constatant », insérer les mots : « de manière définitive ». Exposé sommaire : La validation ne doit pas s'étendre à tous les documents pré-contractuels, dans lesquels la mention du TEG est indispensable à la comparaison des offres bancaires. Il est donc nécessaire de limiter la validati...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « de », les mots : « d'intérêts équivalents à vingt fois ». Exposé sommaire : Le taux effectif global est, par définition, une information essentielle dans la comparaison des offres bancaires et aisément calculable pour les établissements bancaires. Il convient donc de sanctionner de manière significative ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de justice passées en force de chose jugée » les mots : « rendues par un juge en première instance ». Exposé sommaire : Certains contrats toxiques ont déjà fait l'objet d'un jugement de première instance. Afin de ne pas porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs et de ne pas revenir sur les...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de justice passées en force de chose jugée » les mots : « rendues par un juge en première instance ». Exposé sommaire : Certains contrats toxiques ont déjà fait l'objet d'un jugement de première instance. Afin de ne pas porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs et de ne pas revenir sur les...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : La validation rétroactive prévue par cet article est contraire au principe de sécurité juridique et donne quitus aux banques qui ont enfreint la loi pendant des années. L'État demande désormais au contribuable local de payer les ...