Lutte contre le terrorisme

Notre amendement tend à supprimer l’alinéa 2. Le premier point de l’article 9 propose que soit mise en avant l’obligation faite aux hébergeurs et aux fournisseurs d’accès à internet de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait au terrorisme. Nous avons abordé le sujet de l’extension de la responsabilité p...

Cet amendement est important, proche de certains défendus par des collègues appartenant aussi bien au groupe socialiste qu’au groupe UMP. Il vise à revenir sur la proposition du gouvernement de permettre le blocage administratif des sites faisant l’apologie et la provocation au terrorisme. En effet, le blocage de sites internet ne permet pas de...

Cet amendement vise à ce blocage ne soit pas décidé par une autorité administrative mais par un juge, s’inspirant ainsi du dispositif retenu pour le blocage par l’ARJEL des sites illégaux proposant des jeux d’argent en ligne. La censure d’un contenu est un acte important qui devrait donc nécessiter une décision judiciaire préalable. Mais nous c...

Cet amendement vise à prévoir que la personnalité qualifiée, assimilable à une autorité administrative indépendante, soit nommée non pas par la CNIL mais par le Défenseur des droits. De par ses autres attributions, il paraît plus adapté que la CNIL pour la désigner. En effet, les compétences de la CNIL portent sur les données personnelles. Elle...

Cet amendement vise à donner à la personnalité qualifiée un réel pouvoir dans le retrait de contenu. Le fait que ses observations soient suivies permettra à cette autorité de disposer d’un véritable pouvoir de contrôle. Le dispositif actuel de l’article 9, qui ne lui donne qu’un simple pouvoir de recommandation, avec la possibilité de saisir la...

Cet amendement vise à prévoir la remise annuelle d’un rapport d’activité par la personnalité qualifiée. Le but n’est pas de susciter un énième rapport mais de permettre une information annuelle précise sur le nombre de demandes de retraits, de contenus effectivement retirés et sur les motifs des retraits. Vu l’importance de la question du bloca...

L’article 10 autorise à accéder, à partir des locaux d’un service de police ou d’une unité de gendarmerie, à un système informatique distant en vue de perquisitionner les données d’une personne. L’amendement, lui, prévoit qu’une telle perquisition doit, à peine de nullité, suivre les règles normales du code de procédure pénale. Il s’agit de gar...

Nous souhaitons modifier l’échelle des peines. En effet, l’article 12 prévoit une circonstance aggravante au délit d’atteinte à un système de traitement automatisé des données, le fait de le commettre en bande organisée. Les peines seraient ainsi portées à dix ans de prison et 1 000 000 d’euros d’amende, ce qui est très lourd, sachant qu’aujour...

Pas de « délit en bande organisée » pour qualifier des protestations pacifiques, tel est l’esprit de cet amendement. Il semble en effet nécessaire d’exclure des lourdes condamnations prévues par le présent article – dix ans de prison – les simples actions de « sit-in » informatique de militants souhaitant bloquer temporairement l’accès à un si...

Notre groupe va voter contre cet amendement car il présente deux importantes difficultés. Il est peut-être modeste, mais il est dangereux. Il y a une confusion entre le politique et le religieux. D’une part, le mot employé est celui de « prosélytisme », qui est clairement issu du champ religieux. La scientologie est prosélyte et conduit à un p...

Il s’agit toujours de s’opposer aux circonstances aggravantes pour la provocation non publique par le biais d’internet. Nous proposons, à l’alinéa 5, de supprimer les mots : « au premier alinéa du I sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende et celles prévues ». Nous sommes bien conscients que c’est un amendement de repli ...

Il s’agit toujours de ne pas prévoir de comparution immédiate pour l’apologie du terrorisme, en insérant un alinéa qui, après le mot « politiques », ajoute au code de procédure pénale les mots : « , de délit d’apologie de terrorisme ». En effet, l’article 397-6 du code de procédure pénale prévoit d’exclure du champ des procédures de convocatio...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps le sous-amendement no 147 puisque tous deux concernent l’alinéa 3. L’article 5 permet de matérialiser l’intention d’une entreprise terroriste individuelle par deux éléments : d’une part, la possession d’un objet ou d’une substance dangereuse ; d’autre part, l’un des élémen...

Une seule question : ai-je bien compris qu’il suffira de posséder une arme, de type couteau de cuisine, et de présenter l’un des caractères de la liste, pour entrer dans le cadre défini par M. le rapporteur ?

L’amendement no 1 tend à compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette interdiction est levée dès que les conditions ne sont plus satisfaites ou en cas de levée de l’assignation à résidence. », afin de préciser que l’interdiction d’être en relation avec certaines personnes doit prendre fin si les conditions ne sont plus réunies ou en ca...

Monsieur le ministre, vous venez de dire que le texte devait être équilibré et respectueux des principes du droit. L’amendement que nous proposons s’inscrit tout à fait dans cet esprit. À la première phrase, après le mot « intérieur », il vise en effet à rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « par une décision écrite et motivée. Quand un délai d...

Il me semble que tout cela est une question d’interprétation, et que la Cour européenne de justice pourrait se prononcer autrement. Nous maintenons donc notre amendement.