Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

À mon tour de rappeler que, depuis le début de la législature, nous avons travaillé avec les ONG et les syndicats – y compris les syndicats de cadres – sur cette proposition de loi qui, je l’espère, sera définitivement adoptée avant la fin de la législature. Son adoption enverra un signal positif, comme l’a rappelé le président de la commission...

Dans la nouvelle rédaction issue des travaux de la commission, le texte énumère et précise le contenu du plan de vigilance auquel devront se soumettre les entreprises françaises de plus de 5 000 salariés et les entreprises opérant en France de plus de 10 000 salariés, soit au total 150 entreprises environ. Cet amendement vient donc préciser que...

Cet amendement vise à permettre de s’assurer de l’effectivité de la proposition de loi. J’ai dit tout à l’heure que nous nous apprêtions, avec ce texte, à franchir un premier pas en affirmant la responsabilité juridique des entreprises quant aux dommages que peuvent commettre leurs filiales et leurs sous-traitants. Afin cependant que le plan n...

Notre collègue nous a montré, à trois reprises, qu’il n’a sans doute pas lu la directive relative au reporting extra-financier. La France doit aujourd’hui l’appliquer, après avoir rédigé une première mouture qui a d’ailleurs inspiré la Commission européenne. Ce reporting extra-financier n’a rien à voir avec le texte proposé aujourd’hui, au cont...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes à nouveau réunis pour débattre de la responsabilisation des multinationales tout au long de la chaîne de production, une mesure indispensable pour prévenir et réparer des dommages graves sur le plan humain ou environnemental. Comme l’a rappelé le...

L’amendement no 22 est effectivement un amendement de repli. Ces deux amendements sont très proches de celui qu’André Chassaigne vient de présenter. Je rappelle que l’immense majorité des entreprises des secteurs à risque, c’est-à-dire à forte intensité de main d’oeuvre, qui sont à l’origine de nombreuses violations des droits humains, ne sont...

À titre d’exemple, d’autres entreprises ont été mises en cause, et pas seulement dans le secteur du textile, montré du doigt par le collectif Éthique sur l’étiquette. L’a notamment été, dans le secteur pétrolier, le groupe Perenco : en effet, ses activités en République démocratique du Congo ont fait l’objet d’une étude alarmante réalisée par l...

Ces seuils partagés par tous et respectés par tous les États membres de l’Union européenne auraient du sens. Avec eux, la loi française ferait avancer la directive européenne, comme cela été le cas pour le reporting extra-financier. Tel est le sens de ces deux amendements.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour débattre de la proposition de loi déposée par nos collègues socialistes, qui vise à instaurer un devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis ...

Lors des débats en commission, nous avons essuyé un refus poli, au motif que nos propositions seraient satisfaites. Cher collègue Potier, peut-être êtes-vous satisfait ; nous le serions, nous, si vous acceptiez certaines des avancées que nous proposons ! Le groupe écologiste souhaite en effet compléter sans attendre ce texte important. Il est v...

Vous l’avez d’ailleurs souligné, monsieur le rapporteur. En tant que présidente de la commission des affaires européennes, je suis bien sûr très attachée à cette dimension supranationale. J’ai d’ailleurs déjà déposé une proposition de résolution européenne afin que notre assemblée promeuve ce devoir de vigilance au niveau de l’Union européenne...

Cet amendement porte également sur la question des seuils. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, si j’en crois les chiffres de l’INSEE en 2007, celui de la proposition de loi concernerait exactement 125 entreprises. Les entreprises responsables de la catastrophe du Rana Plaza ne seraient pas concernées. C’est pourquoi un certa...

J’espère que M. le rapporteur peut accepter quelques amendements, celui-ci en particulier qui est presque rédactionnel et propose d’ajouter les mots « directe ou indirecte ». Le critère de la relation commerciale établie appliqué aux sous-traitants est plus large que celui de l’influence déterminante mais ne couvre pas les sous-traitants de ran...

Les modalités d’application du plan de vigilance n’ont pas vocation à être déterminées en Conseil d’État. Outre l’aspect potentiellement dilatoire d’une telle disposition, elles découlent en effet de l’application de principes directeurs d’organisations internationales dont la France est membre. Ce point est d’ailleurs clairement affirmé à l’a...

Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le Président. On va encore nous répondre qu’il est satisfait, mais je maintiens qu’on ne peut pas dire en même temps que les lois françaises respectent les traités internationaux et qu’on ne peut les citer parce qu’ils peuvent évoluer. La loi française évolue elle aussi régulièrement, et les référenc...

Cet amendement vise à rendre effectif le devoir de vigilance. À cette fin, il est proposé que le juge puisse demander à la société mère non seulement d’établir le plan de vigilance et de le communiquer au public, mais également d’assurer sa mise en oeuvre. À quoi servirait-il d’avoir un plan de vigilance s’il n’y a pas de mise en oeuvre ensuit...

Vous ne m’avez pas répondu sur la seconde partie, monsieur le rapporteur, c’est-à-dire sur les ambiguïtés qui existent dans la rédaction actuelle.

Si le juge constate qu’un dommage est imminent il doit pouvoir demander à l’entreprise mère de prendre toutes les mesures possibles pour l’éviter. En effet, le but de ce devoir de vigilance est avant tout d’éviter la réalisation des dommages.

Je suis désolée, monsieur le secrétaire d’État, mais je ne vois pas où est la confusion. Que vous n’acceptiez pas notre proposition pour des raisons politiques, je l’entends, mais, si c’est bien l’entreprise qui a le devoir d’établir des mesures de vigilance, le juge, s’il y a un risque, a le droit de regarder. Il me semble que cela fait partie...

La proposition de loi telle qu’elle est rédigée prévoit une amende civile plafonnée à dix millions d’euros. Or ce dispositif présente une limite : il fixe un plafond qui pourrait, en fonction des circonstances appréciées par le juge, se révéler inadapté. Cela représente beaucoup d’argent mais, pour les grandes entreprises, surtout celles de plu...