Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

Rétablir l'article 28 A dans la rédaction suivante : « Sur chaque territoire, les droits culturels des citoyens sont garantis par l'exercice conjoint de la compétence en matière de culture, par l'État et les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Si l'article 28 de la présente loi fait de la culture une compétence partagée entre le...

L'article L. 1611‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'ensemble des subventions versées aux associations, œuvres ou entreprises font l'objet d'une publication. « Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n°...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Instances consultatives représentant les milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, les Conseils de développement ont montré depuis une dizaine d'années leur capacité à relayer auprès de...

L'article L. 212‑8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les trois premiers alinéas du présent article s'appliquent lorsqu'un enfant dont les parents souhaitent une scolarisation en langue régionale ne peut accéder à une telle forme d'enseignement dans sa commune de résidence alors qu'elle est disponible dans une c...

Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'instaurer une péréquation environnementale dans les dotations globales de fonctionnement. Exposé sommaire : Les collectivités de montagne gèrent de vastes espaces à faible densité démographique et font face à de nombreux surcoût liés aux contraintes ...

I. – Après le II alinéa de l'article 1383 du code général des impôts, est inséré un II bis ainsi rédigé : « IIbis. – Il en est de même des immeubles d'habitation dans les parties communes ou sur la parcelle desquels est aménagé un local de stationnement sécurisé pour les vélos ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Transparence des données des collectivités territoriales « Art. L. 1112‑23. – Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ai...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ainsi que sur les travaux de rénovation et de maintien en l'état de l'équipement. » Exposé sommaire : Pour une parfaite information des assemblées des collectivités territoriales il est important d'intégrer dans la présentation l'impact pluriannuel des dépenses sur les travaux de rénovation et de mainti...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les règles concernant les provisions financières au titre des amortissements des syndicats intercommunaux à vocation unique et de la pertinence de mettre en œuvre une trajectoire d'amortissement proportionnelle à celle des frai...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l'article 1447 du code général des impôts sur les différents acteurs économiques, notamment les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementair...

I. – Le code général des collectivités territoriales, est ainsi modifié : 1° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2312‑1 et au deuxième alinéa de l'article L. 5211‑36, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ; 2° L'article L. 2312‑4 est abrogé. II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvi...

Après le 10° de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° D'une annexe retraçant les dépenses liées à la politique de communication institutionnelle et commerciale ainsi que les dépenses d'insertion et de publicité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à annexer au budge...

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2121‑7, au premier alinéa de l'article 2121-8,  au deuxième alinéa de l'article L. 2121-9, au premier alinéa de l'article L. 2121‑11 et à la deuxième phrase de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 0...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «  Dans les communes de moins de 1 000 habitants, lorsque des informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. » Exposé sommair...

Le chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 1112-16 est supprimé ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1112-17, les mots : « le principe et » sont supprimés ; 3° Il est complété par une section ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le dernier alinéa de l'article L. 2122‑18 est complété par les mots :« par un scrutin secret. » Exposé sommaire : Il est indispensable de renforcer les prérogatives démocratiques des élus municipaux et des citoyens. C'est pourquoi cet amendement propose d'imposer le vote par bulletin secr...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La différence entre le nombre de membres du bureau de chaque sexe ne peut être supérieure à un. » II. – Le présent article entre en vigueur du premier renouvellement général des conseils municipaux suivan...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 3122‑3 est ainsi rédigé : « Les fonctions de président ou de vice-président d'un conseil départemental sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président ou vice-président d'un conseil régional, maire, président ou vice-prési...

I. – À compter du 1er janvier 2016, il est créé dans chaque région un fonds de solidarité des communes de la région qui contribue à l'amélioration des conditions de vie dans les communes supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes. II. – La répartition d...