Biodiversité

Le mot « communauté » vient de la traduction de l’anglais « community », madame Le Dain, de même que le droit européen n’utilise pas le terme de services publics – chacun sait que la public school est une école privée – mais celui de services d’intérêt général. Mais dès lors que nous sommes en droit français, substituer le mot « groupe » au mot...

Cet amendement vise à inclure dans le champ d’application du projet de loi les connaissances traditionnelles qui auraient fait ou feraient l’objet d’un recours ou d’une contestation, qui sont actuellement exclues du dispositif d’accès et de partage des avantages, ou APA. Un parallèle peut être dressé avec le droit de la propriété intellectuell...

Oui, monsieur le président. L’avis de la commission est fondée sur une interprétation de la directive européenne et du protocole de Nagoya. On pourrait à l’inverse l’interpréter comme une reconnaissance de ce qui nous a été transmis par la culture des peuples autochtones et leur respect de la biodiversité. Il est aujourd’hui reconnu que ces ric...

Les ressources génétiques ne sont pas toutes protégées par des dispositions spécifiques. Cet amendement vise donc à combler ce vide juridique pour les espèces domestiques ainsi que pour les espèces cultivées ne relevant pas de l’annexe I du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture – le TIRPAA ...

Cet amendement fait écho aux discussions que nous venons d’avoir. Conformément aux conclusions du rapport d’information que j’ai rendu au nom de la commission des affaires européennes, il s’agit de préciser, au paragraphe consacré aux procédures d’autorisation pour l’accès aux ressources, qu’une consultation préalable des communautés d’habitant...

Prenant acte de ce que vous venez de dire, madame la ministre, je retire mon amendement. Cependant je ne vois toujours pas pourquoi nous ne pouvons pas inscrire dans la loi un principe sur lequel nous sommes tous d’accord. Certes c’est l’État qui négocie, mais il peut associer les populations concernées à ces négociations. Puisque vous évoque...

Cet amendement vise à rendre automatique le refus d’autorisation au cas où l’une des conditions énumérées n’est pas remplie. Cela constituerait une garantie juridique et permettrait de ne pas laisser trop de place à la subjectivité de l’autorité chargée de délivrer l’autorisation d’accès aux ressources génétiques. Cet amendement vise à écarter ...

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la locution « en tant que de besoin », qui laisse à penser que la consultation revêt un caractère facultatif et non obligatoire. La personne morale de droit public chargée de mener à bien la consultation doit s’assurer, comme le préconise le rapport de la commission du développement durable, d’un niv...

Si l’alinéa 77 de l’article 18 du projet de loi précise que la personne morale détermine les modalités d’information adaptées aux communautés d’habitants concernées, il n’est pas expressément indiqué que les modalités de consultation doivent elles aussi être adaptées aux communautés d’habitants – informer n’est pas consulter. Se pose donc la qu...

Cet amendement vise à étendre le régime français d’APA aux entreprises françaises opérant à l’étranger. Il faut veiller à ce que celles-ci ne se livrent pas à des actes de biopiraterie sur les ressources génétiques in situ dans d’autres pays fournisseurs de ressources génétiques et de savoirs traditionnels associés. En tant que pays fournisseu...

Cet amendement va à l’opposé de l’amendement qui vient d’être défendu. Le projet de loi prévoit une peine complémentaire pour les personnes physiques ou morales coupables des infractions en cause : elles pourront se voir interdire, pendant une durée ne pouvant pas excéder cinq ans, l’autorisation d’accès aux ressources génétiques. Cela signifie...

À mon tour, je me rallie à la proposition pleine de sagesse de Mme la rapporteure. Pour avoir travaillé depuis longtemps sur la biodiversité, aux niveaux européen, international ou français, et lutté contre la biopiraterie – dont les ultramarins sont davantage victimes que les autres –, il me semble qu’une juste représentation de ces territoire...

Pour prouver à mes collègues de droite à quel point je les entends, je propose même un nom : le successeur de René Dumont à l’INRA s’appelle Marc Dufumier, ingénieur agronome et spécialiste de l’azote. Je pense qu’il conviendra tout à fait à ce poste !

Il porte lui aussi sur la biodiversité terrestre. En effet, il convient de construire la politique en faveur de celle-ci en partenariat avec les organismes de connaissance et de conservation de la faune et de la flore terrestres au sein de l’Agence française pour la biodiversité que nous allons créer. Il est proposé de structurer l’AFB en deux...

Cet amendement vise à affecter à l’AFB la redevance pour pollution diffuse qui met en place le principe pollueur-payeur. Les pollutions diffuses ont en effet un fort impact sur la biodiversité et dans une logique de montée en puissance de la fiscalité environnementale, il semble indispensable que le produit de cette redevance serve à financer ...

Je veux exprimer mon soutien à la proposition de la rapporteure et dire à Mme la ministre que la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale va bien sûr se saisir de ce sujet, d’autant que, si l’on prend l’exemple, qui n’est pas si vieux, de la défense de la propriété intellectuelle européenne, on constate que c’est bien de Fra...