Dialogue social et emploi

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre les regroupements par accord des institutions représentatives du personnel à l'ensemble des entreprises d'au moins 50 salariés. Ainsi, les regroupements d'instances se feront suite à un véritable dialogue soc...

Afin d'anticiper les impacts économiques, sociaux et professionnels de la transition énergétique, une concertation est engagée avant le 1er décembre 2015 avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation sur...

Afin d'anticiper les impacts économiques, sociaux et professionnels de la transition énergétique, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur les transitions professionnelles liées à la transition énergétique, permettant, dans le cadre du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation profess...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « des articles L. 2325‑26 et L. 2325‑34 » les mots : « de l'article L. 2325‑26 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le seuil actuel de mise en place d'une commission sur l'égalité professionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 73, substituer aux mots : « organisation signataire peut » les mots : « ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueillis au moins 30 % des suffrages exprimés peuvent ». Exposé sommaire : La possibilité de revenir sur les adaptations des règles doit être élargie à un plus gr...

Substituer à l'alinéa 157 les deux alinéas suivants : « 3° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323‑15 ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le comité d'entreprise soit consulté chaque année en tr...

Substituer à l'alinéa 157 les deux alinéas suivants : « 3° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi prévue à l'article L. 2323‑15. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir un accès aux informations sociales pour les experts assist...

À l'alinéa 51, après la seconde occurrence du mot : « entreprise », insérer les mots : « , y compris sur l'utilisation du crédit impôt recherche, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la consultation annuelle sur la situation économique et financière, qui prévoit déjà la consultation sur la politique de recherche et de d...

Supprimer les alinéas 43 à 46. Exposé sommaire : Dans le cadre de la définition d'orientation stratégique de groupe, le présent amendement vise à permettre au comité d'entreprise de l'entreprise concernée d'être consulté et donc de donner son avis sur ces orientations stratégiques. La consultation sur les orientations stratégiques de l'entre...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Ces alinéas permettraient par simple accord d'entreprise de modifier les modalités de consultation sur les sujets d'égalité femmes-hommes et de changer la liste et le contenu des informations relatives à l'égalité femmes-hommes. Cet amendement vise donc à supprimer ces dispositions.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 23 par les mots : « et quinze jours au moins avant la séance lorsqu'elle porte en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » Exposé sommaire : Les membres des instances représentatives nécessitent un temps suffisant pour prépa...

À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « cinq » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Les membres des instances représentatives nécessitent un temps suffisant pour préparer les séances mentionnées par l'article. Celui-ci est aujourd'hui de 15 jours entre la diffusion de l'ordre du jour et les séances des CHSCT. Or, les ré...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4. II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12, 14, 16, 26, 29 et 31. Exposé sommaire : La visioconférence est un dispositif de communication qui permet de s'affranchir des contraintes géographiques mais dont le recours modifie, par son aspect technique même, le processus ...

À l'article L. 4612‑8 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « dans l'entreprise ou l'une de ses entreprises sous-traitantes ». Exposé sommaire : Il s'agit de notifier le périmètre d'expertise du CHSCT au niveau de l'entreprise et de ses sous-traitants, dans le cas de décision d'aménagem...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « le mot : « remet » est remplacé par le mot : « transmet » et » Exposé sommaire : En fin d'expertise, l'expert effectue deux actes distincts : d'une part il transmet le rapport à l'instance et d'autre part il le lui présente en réunion, ceci avant qu'elle rende son avis. La seule transmission, par exemple...

Après la première occurrence du mot : « établissement », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : De nombreuses entreprises ont des structures complexes. Cet amendement vise à éviter les restrictions, qui pourraient être très importantes, des cas d'examens possibles en CHSCT local des impacts spécifiques de p...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Sauf en ce qui concerne les projets impliquant des suppressions ou modifications d'emploi, lorsqu'une consultation est menée au niveau du conseil central sur un projet qui doit être déployé dans plusieurs établissements par les chefs d'établissement, la procédure suivante peut être mise en ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Un projet décidé au niveau de l'entreprise qui ne comporte pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, comme mentionné dans cet alinéa, ne signifie pas qu'il n'a pas d'impact sur un ou plusieurs établissements de l'entreprise. La consultation pour ce type de projet ...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « tout ou partie des » le mot : « les ». Exposé sommaire : La création d'une délégation unique du personnel ne doit pas se faire au détriment du champ d'action des instances existantes, particulièrement celles du CHSCT. Si celle-ci inclut le CHSCT, alors les attributions du CHSCT doivent être confiées à...