Les amendements de Delphine Batho pour ce dossier
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Pour la clarté de la discussion, je vous propose, madame la présidente, de présenter simultanément les amendements no 158 et 159.
L’amendement no 159 tendait à rétablir le texte adopté à l’Assemblée nationale à propos des échanges à titre gratuit ou onéreux. L’amendement no 158, amendement de repli, incluait l’échange à titre onéreux uniquement s’il était réalisé par une association loi de 1901 à but non lucratif. Mais l’amendement que vient de présenter Mme la rapporteur...
La commission du développement durable a supprimé l’article 4 quater introduit par le Sénat au motif que sa rédaction aurait privé les variétés hybrides d’un certificat d’obtention végétale. L’amendement que je propose vise à le rétablir dans une rédaction différente qui permet de contourner cette difficulté en établissant une distinction entre...
Je ne pensais pas que ces amendements seraient en discussion commune ; je pensais qu’on mettrait aux voix le premier avant de discuter le second, étant entendu que la règle dite de l’entonnoir s’applique et que ces amendements ne sont pas exclusifs l’un de l’autre.
Cette disposition aurait pu trouver sa place dans le texte à côté de la précédente. Il s’agit en effet d’interdire l’appropriation illégitime de ressources génétiques appartenant au domaine public.
L’article 4 quinquies avait été introduit au Sénat par un amendement auquel le Gouvernement avait donné un avis favorable. Il s’agissait de ne pas limiter l’échange de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale aux seuls agriculteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et envir...
