Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier
3 amendements trouvés
09/02/2016 — Sous-Amendement N° 279 à l'amendement N° 63 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Mme Batho
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci » les mots : « des droits attachés à la nationalité française ». Exposé sommaire : Si être Français suppose l'adhésion à un pacte de valeurs et qu'à l'évidence un individu qui commet un acte terroriste rompt son lien symbolique avec la Natio...
03/02/2016 — Amendement N° 114 au texte N° 3381 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Batho
Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et la Charte de la Laïcité de 2016 ». Exposé sommaire : La guerre contre le terrorisme, à l'origine de la présente révision constitutionnelle, nécessite l'engagement total des forces de la défense nationale, de la sécurité intérieure et de la justice. Mais c'est ...
03/02/2016 — Amendement N° 113 au texte N° 3381 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Batho
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si être Français suppose l'adhésion à un pacte de valeurs et qu'à l'évidence un individu qui commet un acte terroriste rompt son lien symbolique avec la Nation, l'inscription dans la Constitution de l'élargissement des cas de déchéance de nationalité française ne peut être retenue à partir du moment où...
