Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des lobbies les dispositions adoptées dans la loi de modernisation de notre système de santé concernant le lobby du tabac. Ainsi que je l’avais rappelé en commission, Jean-Louis Nadal avait vigoureusement défendu cette très bonne idée. Nous rejoignons donc mon propos initial sur la cible du projet de l...

Je ne pense pas que la tribune de Jean-Louis Nadal publiée dans Le Monde du 26 janvier 2016 ait été écrite à la légère, ni qu’on puisse aujourd’hui remettre en cause son propos d’alors.

Je souhaite simplement aborder le problème de l’usage du registre. Est-on dans le cas de figure qui est celui de l’Assemblée nationale aujourd’hui, c’est-à-dire d’un registre sur lequel les tiers extérieurs sont incités à s’inscrire mais qui n’emporte pas de conséquence, ou est-ce que l’ensemble des décideurs publics qui rencontrent des représe...

Les raisonnements de M. le rapporteur et de M. le ministre se tiennent parfaitement au regard de l’avis du Conseil d’État. Cela ne signifie pas que je ne souhaite pas que nous soyons incités à procéder à ces vérifications, voire que nous y soyons obligés, mais au regard des textes et de la Constitution, ils se tiennent, tant pour l’exécutif que...

Je trouve que l’amendement no 323 de M. Marleix est très intéressant. La question est de savoir quel doit être le montant maximal de sanction applicable aux coupables d’infraction. Le projet de loi fixe ce montant à 50 000 euros ; je propose, pour ma part, de le porter à 150 000 euros. Mais je m’interroge : ne faudrait-il pas aller encore plus ...

En une phrase, madame la présidente, les 150 000 euros sont un plafond. Cela n’interdit nullement à la Haute Autorité de prononcer une sanction de 10 000 ou de 50 000 euros. Pour ma part, donc, je propose de porter le plafond à 150 000 euros.

La mesure d’interdiction d’un an me semble un peu légère en cas de réitération d’un manquement. C’est pourquoi je propose de porter la durée maximale à trois ans.

Dans la rédaction actuelle de l’alinéa, même cette mesure d’interdiction d’un an reste virtuelle, puisqu’il ne s’agirait que d’interdire au représentant d’intérêts d’entrer en communication « de sa propre initiative » avec tout ou partie des personnes mentionnées par l’article. En d’autres termes, si le représentant d’intérêts a la subtilité de...

En préambule au débat sur l’article 13, je voudrais rappeler que le défi lancé par les lobbies à la démocratie est bien plus grave et profond que le fait que certaines personnes se présentent à des décideurs publics avec un badge « lobby » – ce qui n’est pas, en soi, un véritable problème. Les stratégies d’influence auxquelles nous sommes confr...

C’est un des sujets qu’il faudra un jour mettre sur la table. Si l’article 13 constitue un progrès, il y a cependant un gros problème : c’est qu’il n’y a aucune disposition qui ferait pendant et prévoirait que, pour l’ensemble des décisions publiques – lois, décrets,… –, on indiquerait quelles personnes ont été consultées et quelles positions ...

Monsieur de Courson, les entreprises, les représentants d’intérêts privés, participent à la construction de l’intérêt général,...

…mais l’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers ; et, sur un certain nombre de sujets, l’intérêt général va à l’encontre d’intérêts particuliers, dans les domaines de la santé ou de l’environnement, par exemple – et l’on pourrait multiplier les exemples. C’est à ce niveau qu’une certaine clarté s’impose. L’amendement no 39...

L’article 13 n’assure nullement la traçabilité de l’influence : ce point relèverait d’une loi organique. Je suis favorable à la traçabilité de toutes les activités et de tous les acteurs, que les choses soient bien claires ; mais le texte, en l’espèce, pose un problème de principe car il colle l’étiquette de « lobbyiste » sur tous les acteurs, ...