Projet de loi de finances rectificative pour 2015

L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (nos 3368 et 3370).

Madame Rabault, j’ai en effet cru comprendre que vous aviez fait une présentation groupée du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificatives.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Mme la rapporteure générale a bien décrit le travail de co-construction progressive effectué sur ce sujet. Il s’agit de compléter la démarche engagée par le Gouvernement pour neutraliser les effets de la fiscalité sur les carburants et éviter que continuent à exister des niches fiscales contreproductives en matière de santé publique. Les véhicu...

Les pétroliers n’y sont-ils pas favorables ? Demandez à l’Union française des industries pétrolières – UFIP – ce qu’elle en pense !

Nous les avons auditionnés en commission – vous n’étiez pas présente – et ils se sont déclarés favorables à une neutralité fiscale entre les différents types de carburant.

Vous pourrez lire le compte rendu de l’audition, ma chère collègue. Je leur ai même posé la question à deux reprises pour être bien certain de leur position. C’est aussi évidemment celle de l’UFIP parce qu’un parc aussi massivement diésélisé suppose l’importation de beaucoup de gazole, ce qui entraîne des fermetures de raffinerie. Par conséquen...

On parle beaucoup d’emploi et on a raison de le faire. Je m’étonne cependant que personne ne parle de l’emploi dans les raffineries. Cela n’a pas l’air de faire pleurer grand monde que l’on ferme des raffineries du fait de la priorité donnée au gazole. J’entends M. Barbier nous parler des salariés de PSA et il est vrai qu’il n’y a pas de raison...

Nous sommes d’accord sur le fait que l’on n’a pas anticipé que le gazole posait des problèmes de santé publique. Les faits sont pourtant connus. L’Organisation mondiale de la santé les pointe depuis plus de vingt ans, et les a encore confirmés l’année passée.

C’est vrai qu’ils étaient très sales, mais déjà à l’époque, PSA prétendait le contraire.

Chaque fois, on nous dit qu’ils sont propres, mais les normes concernant le gazole restent très largement inférieures par rapport à l’essence pour ce qui est de la qualité de l’air.

Je le dis non que je sois particulièrement favorable à l’essence, car je souhaite aller vers d’autres types de carburants.

Aujourd’hui, rien ne légitime les avantages fiscaux inconsidérés dont bénéficie le diesel. Afin de lever tout risque de malentendu, je précise que l’amendement que nous avons déposé n’a aucune incidence pour nos concitoyens, il ne concerne que les flottes de véhicules de société. Plus de la moitié des véhicules aujourd’hui achetés le sont par d...

Cela n’était pas notre proposition initiale, mais nous sommes, je crois, parvenus dans l’amendement no 103 à un juste équilibre, qui représente un compromis.

Il y a un problème de procédure. Je suis surpris que Mme la rapporteure générale retire l’amendement qui a été adopté en commission, donnant ainsi, semble-t-il, un avis défavorable à l’amendement no 103, qui lui est identique.

Le présent amendement vise à compléter les dispositions relatives à la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – s’agissant des produits non soumis à la responsabilité élargie du producteur – REP –, moyen aujourd’hui le plus structurant pour changer efficacement le comportement des consommateurs, des industriels ainsi que des donneurs...

Ce sujet revient régulièrement en discussion à chaque loi de finances. Les réponses de Mme la rapporteure générale et de M. le secrétaire d’État sont fondées, mais ne permettent pas d’avancer. Je vais retirer cet amendement pour éviter qu’il soit rejeté, mais je souhaite que nous puissions progresser. Constater que la taxe est insuffisamment i...

Cet amendement porte sur les déchets soumis à la REP et vise à ce que la hiérarchie des modes de traitement des déchets privilégie la réutilisation et le recyclage de ces derniers. Si la hiérarchie aujourd’hui inscrite dans les textes est extrêmement positive, on constate néanmoins que les modulations appliquées actuellement portent sur des él...

J’entends les arguments qui viennent d’être avancés. Je ne prétends pas que mon amendement est parfait, ni qu’il prévoit tous les cas de figure. Le problème soulevé est malgré tout bien réel : comment faire en sorte que la politique de déchets incite davantage à de bonnes pratiques ? Je suis surpris que l’on m’objecte une rupture d’égalité dev...