Les interventions de Denis Baupin sur ce dossier
1 amendement trouvé
07/12/2015 — Amendement N° 5 au texte N° 3293 - Article 1er (Non soutenu)
M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...
I. – Supprimer l'alinéa 22. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Le nouvel article 706‑47‑4 prévoit que pour les personnes condamnées, sous contrôle judiciaire ou poursuivi pour certaines infractions graves, une information de l'employeur a lieu lorsque la personne exerce une activité professionnelle ou sociale en c...
