Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12)

Dans l'article 7bis de la Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi les mots : « le préfet de police », sont remplacés par les mots : « le Syndicat des Transports d'Île-de-France » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier au Syndicat des Transports d'Ile ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'alinéa 4 de l'article L. 2512-14 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le droit commun en matière de fixation des règles de circulation et de stationnement dans la Capitale. Paris subit un statut particulier étant la seule municipalité en France qui n'a pas comp...

A l'alinéa 3, après les mots et le signe : « à l'action sociale et à la cohésion sociale, » , insérer les mots et le signe suivants : « à la lutte contre la précarité énergétique,  ». Exposé sommaire : Les compétences relatives à l'action sociale sont confiées aux départements. Ces derniers ont donc une vision fine des problématiques socia...

Compléter l'alinéa 48 par le signe et les mots : «, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère aux métropoles la compétence d'élaboration et d'adoption du plan climat éne...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «  Les autorités organisatrices de transport ont compétence pour coordonner les politiques de stationnement sur leur territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier la compétence du stationnement aux autorités organisatrices de transport. Il répond à la logique de décentralisation. I...

Après le mot :« environnement » , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « et afin d'organiser de la façon la plus pertinente l'acheminement des marchandises, les autorités organisatrices de transport ont compétence d'autorités organisatrices du transport des marchandises.” Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les compétences des a...

L’article 7 bis de la Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi est ainsi modifié : Les mots « le préfet de le police » sont remplacés par les mots « par le Syndicat des Transports d’Ile de France » Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier au Syndicat des Trans...