Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12)

Le livre Ier du code électoral est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « Élection des conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon « Art. L. 273‑13. – Les élections des conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon, prévue à l'article L. 3631‑2 du code général des collectivités ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « , elles » les mots : « et afin d'organiser de la façon la plus pertinente l'acheminement des marchandises, les autorités organisatrices de transport ont compétence de coordination du transport des marchandises. Elles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les compétences des autorités organi...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le fait que le périmètre de la commune de Paris constitue un territoire. En effet, il pourrait être pertinent qu'un ou plusieurs arrondissements rejoignent d'autres territoires de la métropole du Grand Paris. Cela permettrait que soit dépassée l...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 28, insérer la phrase suivante : « Dans ce cas les conseils de territoires peuvent garder l'ensemble des compétences qui avaient été transférées par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale préexistants, à l'exception des compétences précisées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 52...

À l'alinéa 5, après le mot : « supérieur, » insérer les mots : « représentant équitablement les groupes politiques et les arrondissements, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'ensemble des groupes politiques siégeant au Conseil de Paris seront équitablement représentés à la métropole du Grand Paris. De même l'ensemble...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le conseil de la métropole du Grand Paris est composé d'autant de femmes que d'hommes. L'écart entre le nombre de délégués d'une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à un. « Il est procédé à un tirage au sort parmi les communes désignant un nombre de délégués impairs, afin ...

Au 1er janvier 2016, il est mis fin à l'opération d'intérêt national Défense Seine Arche et à l'existence de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche. À compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 juillet 2015, l'État et les collectivités territoriales concernées de déterminent d'un commun accord le...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « comité régional de l'hébergement et du logement » les mots : « conseil régional ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 20. IV. – En conséquence, à la pre...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Les conseils de territoire sont composés d'autant de femmes que d'hommes. L'écart entre le nombre de délégués d'une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à un. ». Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable que les conseils de territoire ne soient soumis à aucune exigence de parit...

À l'alinéa 60, après la première occurrence du mot : « Paris », insérer les mots : « , des agences d'urbanisme du territoire de la Métropole du Grand Paris ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que l'ensemble des agences d'urbanisme du territoire de l'agglomération parisienne peuvent appuyer la commission métropolitaine du déb...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « dans le respect du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche rend obligatoire la définition par la région d'un schéma régional d'enseignement supérieur, de recherche et d'inno...

Après le mot : « économique », supprimer la fin de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement supprimer l'institutionnalisation de la participation des métropoles au copilotage des pôles de compétitivité, copilotage qui est actuellement assuré par l'Etat et les régions. Le copilotage serait fortement complexifié par cet ajout. Par aille...

Compléter l'alinéa 79 par les mots : « dans le respect du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche rend obligatoire la définition par la région d'un schéma régional d'enseignement supérieur, de recherche et d'inn...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « à Marseille » les mots : « par l'organe délibérant de la métropole. ». Exposé sommaire : Le siège de l'Université Unique Aix-Marseille Université se situant déjà à Marseille, il est légitime de considérer une autre ville, comme moteur de la métropole. Cela pourrait être Aix-en-Provence. Il f...

Dans un délai d'un an après sa création, la métropole Aix‑Marseille Provence soumet son projet de territoire à un débat public. Le conseil de développement contribue à l'organisation de ce débat. Exposé sommaire : Le suffrage universel direct n'étant pas applicable en l'état lors de la création de la métropole Aix-Marseille-Provence, il est ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 321‑38-1. – Il est institué auprès du conseil d'administration un comité consultatif de personnalités représentatives d'associations reconnues d'utilité publique, des organisations professionnelles agricoles, des chambres consulaires, des organisations professionnelles et syndicales ainsi...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « prennent en compte », les mots : « sont compatibles avec ». Exposé sommaire : Les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, l...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « établissement public de coopération intercommunale », les mots : « conseil de territoire à l'intérieur du territoire de la métropole du Grand Paris et au niveau de chaque établissement public de coopération intercommunale sur le reste du territoire ». Exposé sommaire : La Métropol...

Après le mot : « le » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « président du conseil régional d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Dès lors que le Comité Régional de l'Hébergement et du Logement d'Île-de-France est chargé d'assurer la cohérence des politiques de l'habitat et de l'hébergement en Île-de-France, il semble nécessaire qu'il soit ...