Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Après l'article 18)

En France s’applique le principe de la libre déductibilité des charges financières supportées par les entreprises. Comme cela a été rappelé il y a quelques instants, la loi de finances pour 2013 a instauré une réintégration aux résultats de 15 % des charges financières. Or, dans le même temps, elle a exempté de cette réintégration les sociétés...

Vu la durée des concessions d’autoroutes déjà accordées et l’absence de construction de nouvelles autoroutes en France, nous ne sommes pas près de voir de nouvelles concessions dans ce domaine ! Par conséquent, le choix qui est retenu, c’est bien celui du statu quo, ce qui revient à favoriser un dispositif que la majorité actuelle, qui était da...

Cet amendement concerne l’optimisation fiscale des entreprises, dont chacun convient qu’elle doit être limitée au minimum. Or il existe aujourd’hui une différence de régime entre les États non coopératifs et les États à fiscalité privilégiée. En effet, les charges versées à un établissement situé dans un État ou territoire non coopératif sont ...

Nous proposons de supprimer la possibilité de cumuler le crédit d’impôt pour dépenses de recherche, le CIR, et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. La Cour des comptes a relevé le fait que les entreprises peuvent actuellement cumuler les deux. Or en principe ce type de crédits d’impôt ne sont pas cumulables. Dans un so...

Je suis perplexe. D’un côté, le rapporteur dit que notre proposition ferait partie d’une réflexion qui sera menée dans les mois à venir et, de l’autre côté, l’argumentaire du ministre ferme plutôt la porte à la possibilité d’une réflexion future, en donnant le sentiment que l’on maintiendra coûte que coûte le cumul. Je vois que le ministre dema...