Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Après la deuxième occurrence du mot : « public » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « sans exclure l'usage des langues régionales au sein des administrations et des services publics notamment par l'utilisation de traductions et de documents bilingues et sans méconnaître l'usage des langues régionales dans les domaines de l'enseignement, de...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2. Led du 1 de l'article 7 et les articles 9 et 10 de la Charte posent un principe général n'allant pas à l'encontre de l'article 2 selon lequel la langue de la République est le français. ». Exposé sommaire : La rédaction de la fin de l'alinéa 4 constitutionnalise l'interprétation qui a été faite par le Gouverne...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1. Le Gouvernement de la République interprète l'emploi du terme de « groupes » de locuteurs dans la partie II de la Charte dans un sens compatible avec la Constitution, qui assure l'égalité de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ; ». Exposé sommaire : L'intégration dans la Consti...

À l'alinéa 2, après la date : « 1999 », supprimer la fin de l'article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toute mention au contenu de la déclaration interprétative, qui peut paraître de nature à bloquer la suite de l'activité législative destinée à mettre en œuvre la Charte. Cela concerne dans notre cas la reconnaissance de g...