Les interventions de Denis Jacquat sur ce dossier
86 amendements trouvés
15/07/2014 — Amendement N° AS106 au texte N° 1994 - Article 22 (Adopté)
M. Robiliard, M. Paul, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jacquat, Mme Orliac
I. - Après le mot : « examen » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « du résident, une annexe précisant les mesures particulières prises pour assurer son intégrité physique et sa sécurité. ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « de l'intéressé » les mots : « du résident »...
15/07/2014 — Amendement N° AS322 au texte N° 1994 - Article 29 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Perrut, M. Tian, Mme Louwagie
Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L.232-15 du Code de l'action sociale et des familles qui nous est proposée ici est en contradiction avec le principe pourtant réaffirmé par la ministre dans le cadre de la concertation autour du présent projet de loi du libre choix du service intervenant au domici...
15/07/2014 — Amendement N° AS266 au texte N° 1994 - Article 45 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Perrut, M. Tian, Mme Louwagie
Supprimer les alinéas 34 et 35. Exposé sommaire : La procédure d'appels à projet a été créée par le législateur afin d'assurer la transparence du développement de l'offre sur les territoires, assurer une saine concurrence entre les différents opérateurs et permettre ainsi l'attribution des autorisations au regard des différents projets propos...
15/07/2014 — Amendement N° AS25 au texte N° 1994 - Article 2 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Aboud, M. Accoyer, M. Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M...
Supprimer les alinéas 321 à 324. Exposé sommaire : Il est mensonger de parler de « réforme d'envergure » sur le volet de la prise en charge en établissement et la problématique du reste à charge des familles. En effet, ce texte ne répond pas à cette préoccupation pourtant essentielle que rencontrent nos concitoyens. Le Gouvernement a d'aille...
15/07/2014 — Amendement N° AS244 au texte N° 1994 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Perrut, M. Tian, Mme Louwagie
Les résidences-services pour seniors sont des ensembles immobiliers qui proposent des solutions d'habitation privatives adaptées aux seniors au sein desquelles un organisme, autre qu'un syndicat de copropriétaire : -délivre au moins trois des prestations définies au b) du 4°) de l'article 261 D du code général des impôts ; -propose obliga...
15/07/2014 — Amendement N° AS240 au texte N° 1994 - Article 11 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Perrut, M. Tian, Mme Louwagie
À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « à ce titre » insérer les mots : « et la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser le contenu du décret qui mettra en œuvre le forfait autonomie. Outre les dépenses prises en charge par ce titre, il conviendra ...
