Amendement N° AS254 (Adopté)

Adaptation de la société au vieillissement

(1 amendement identique : AS86 )

Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Perrut, M. Tian, Mme Louwagie.

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À la première phrase de l'alinéa 27, substituer au mot :

«  , qui »

les mots :

«  . Le bénéficiaire ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision

Le principe du libre choix du bénéficiaireest primordial dans la politique de prise en charge de la dépendance et rappelé à l'art. L.311-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que dans la Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance.

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