Amendement N° AS254 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
(1 amendement identique : AS86 )
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Perrut, M. Tian, Mme Louwagie.
À la première phrase de l'alinéa 27, substituer au mot :
« , qui »
les mots :
« . Le bénéficiaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
Le principe du libre choix du bénéficiaireest primordial dans la politique de prise en charge de la dépendance et rappelé à l'art. L.311-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que dans la Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance.
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