Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Article 10)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consiste à minorer de 160 M € les ressources du FMESPP alors qu'il existe un réel besoin de financement, dans les hôpitaux comme dans les cliniques privées, en matière d'accompagnement des personnels touchés par une restructuration et d'amélioration des conditions de travail des personnels ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quelques mois à peine après le vote de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites qui reportait du 1er avril au 1er octobre 2014 la revalorisation des pensions, ce projet effectue un nouveau report d'un an. Outre l'absence de cohérence du gouvernement, ce choix illustre une nouvel...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Toutefois, le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport détaillant les différentes options envisageables en vue de la compensation des baisses de recettes inscrites dans la présente loi. ». ...

I. – À l'alinéa 36, substituer aux mots : « ainsi modifié : » le mot : « abrogé. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 41. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 49, substituer aux références : « Les 7° bis et 9° » la référence : « Le 7° ». IV. En conséquence, après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « C. – le ...

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : En première lecture, la commission des Affaires sociales a inscrit au sein de la négociation annuelle obligatoire (NAO) une évaluation de l'impact des baisses d'allègements de charges dont bénéficient les entreprises de la branche. Non seulement cet amendement risque de complexifier la NAO ma...

I. – Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 euro » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « C. – Le 3° bis du I s'applique aux cotisations sociales due...

I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis L'article L. 241‑6‑2 est ainsi rétabli : « Art  L. 241‑6‑2. – Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241‑6 du présent code est réduit de 1,8 point pour les salariés dont les rémunérations et les gains n'excèdent pas 3,5 fois le salaire minimum de croissance...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. – Les salaires et charges sociales liés à l'emploi de salariés à domicile sont intégralement déductibles du revenu imposable des particuliers employeurs. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...

I. – Le 3° de l'article L. 531‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Un complément de libre choix d'activité versé » sont remplacés par les mots : « Une prestation partagée d'éducation de l'enfant versée » ; 2° Il est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Si le deuxième parent ne peut pas fai...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 octobre 2014, un rapport sur l'application de la tarification à l'activité, son bilan financier et les pistes d'évolution du système. Exposé sommaire : La tarification à l'activité (T2A) couvre 100 % de l'activité des établissements hospitaliers privés depuis 2005 et 100 % de l'activité de court...

Les chapitres Ier et II du titre VI du livre 1er de la quatrième partie du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, et comprenant les articles L. 4161‑1 à L. 4162‑22, sont abrogés. Exposé sommaire : La mise en place du compte personnel de pén...

Pour les années 2014 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10  du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux  des établissements mentionnés aux a, b et c d...

I. – Substituer aux alinéas 31 à 33 l'alinéa suivant : « 9° L'article L. 651‑3 est abrogé ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 40, substituer à la référence : « 9° à » la référence : « 10° et ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « C. – Le 9° du I s'applique à compter du 1er janvier 2017. « IV....

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l'article L. 241‑6, il est inséré un article L. 241‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑6‑2. – Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241‑6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont les rémunérations et gains n'excèdent pas 3,5 fois le salaire minim...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport détaillant les différentes options envisageables en vue de la compensation des baisses de recettes inscrites dans la présente loi. Exposé sommaire : Le PLFSSR renoue, 2 ans après la suppression irraisonnée de la taxe...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À fin de la deuxième phrase du I bis de l'article L. 241‑10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consiste à minorer de 160 M € les ressources du FMESPP alors qu'il existe un réel besoin de financement, dans les hôpitaux comme dans les cliniques privées, en matière d'accompagnement des personnels touchés par une restructuration et d'amélioration des conditions de travail des personnels ...