Simplification de la vie des entreprises

Première observation concernant la loi Larcher : je ne pense pas que ce soit en se bornant à consulter les instances représentatives de la montagne qu’on puisse considérer qu’on a entendu les syndicats et les organisations d’employeurs concernés. En effet, la modification proposée ne s’arrêterait pas à la montagne : elle concerne tous les emplo...

En matière agricole, par exemple, il faut à l’évidence que les institutions représentatives du monde agricole soient consultées. Sur la forme, on ne peut pas se vanter à longueur de journée de la loi Larcher pour, quand vous avez l’occasion de la respecter, ne pas le faire. Par ailleurs, deux situations sont à envisager dans le cadre d’un con...

Monsieur de Courson, vous dites que le salarié n’est pas protégé par la procédure en question : je suis désolé de vous répondre que si ! Par conséquent, avant d’adopter la mesure de simplification que vous soutenez, il faut peut-être consulter les organisations représentatives et y regarder à deux fois, ce que ne permettrait pas ce débat.

Vous saviez quelle serait mon objection, mais votre réponse est incomplète, et votre amendement n’est pas de nature à résoudre le problème car la notion de « but lucratif » demeure. Par conséquent, la casuistique de la Cour de cassation continuera d’exister. Cet amendement est un cautère sur une jambe de bois. Lorsque ce que l’on propose n’amé...

Et moi, je ne comprends pas l’intervention de M. Poisson ! Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une QPC de Force ouvrière qui contestait l’arrêté d’extension de l’accord. Le Conseil constitutionnel a été d’avis que le législateur avait commis une incompétence négative en déléguant une compétence qu’il ne pouvait déléguer, puisqu’il s’a...

S’il n’est pas lié par ce qu’ont décidé les partenaires sociaux – c’est bien à lui que revient de définir l’ordre public social, dans la mesure où le Parlement lui en délègue le droit –, il lui faut aussi laisser la place aux partenaires sociaux, dans le cadre d’une convention collective de branche. En effet, dans sa décision, le Conseil consti...