Les amendements de Denys Robiliard pour ce dossier
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Cet amendement a pour objet de préciser les conditions de placement en rétention d’un étranger qui présente une demande d’asile. L’esprit de cet amendement est de transcrire dans la loi ce qui me paraît être la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, à savoir q...
Tout d’abord, une précision à la suite de ce qu’a dit M. Richard : les rapports du CEC ne font pas l’objet d’un vote, ils sont de la seule responsabilité des rapporteurs. Leur publication fait, elle, l’objet d’un vote, mais cela ne vaut pas nécessairement adhésion. Cela étant, c’est l’occasion de rendre hommage à la qualité du travail effectué ...
Le juge administratif est profondément attaché aux libertés publiques, j’en suis d’accord, monsieur Ciotti, mais d’après l’article 66 de la Constitution, c’est l’autorité judiciaire, et elle seule, qui est la gardienne de la liberté individuelle ; par conséquent, la place du juge des libertés et de la détention n’est pas négociable. Le fait de ...
