Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 83)

Vous me dites, monsieur Vigier, qu’on impose l’échevinage et qu’on se souviendra que j’en suis le responsable. Je vous ai dit tout à l’heure que je déposais un amendement no 3265. Je vous le lis : « Au début de l’alinéa 73, substituer au mot :« renvoie » les mots : « peut renvoyer ». Cela veut dire que le bureau de conciliation et d’orientation...

Un mot afin de bien convaincre M. le président Vigier : le bureau de conciliation sera maître. Par conséquent, il pourra opérer un renvoi, soit à la demande des parties, soit d’office. Vous pourrez ainsi lever votre procès en soupçon d’échevinage.

Je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur Vigier, car non seulement il est satisfait et de toute façon sa rédaction ne serait pas opératoire. En effet, comme c’est le conseil des prud’hommes qui décide, un conseiller, à la différence des parties, ne peut faire une demande de renvoi. Le conseil ne fait que disposer. La rédaction que...

Cet amendement-ci va au-delà de la simple précision. Clairement, en cas d’échec de la conciliation et, donc, de non-conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation non seulement choisit la formation qui jugera l’affaire mais procède à la mise en état de l’affaire. Il définira donc le calendrier et statuera sur d’éventuels problèmes d...

Avis défavorable puisque, comme je vous l’ai dit tout à l’heure, cet amendement est satisfait et, d’autre part, son adoption ne serait pas cohérente avec la réforme puisque ce sera désormais un juge du tribunal de grande instance – et non du tribunal d’instance – qui assurera les fonctions de départage. Il y aurait donc un problème de raccord a...

La commission spéciale a émis un avis défavorable sur votre amendement, madame Fraysse, et nous y avons déjà débattu longuement de cette question. La convention de procédure participative est une procédure récente, qui présuppose un contrat passé entre deux parties, assistées chacune de leur avocat pour résoudre un litige. Des statistiques exi...

Mieux que certains avocats, parfois, mais mieux que les avocats, vous me permettrez d’en discuter ! Je ne cherche pas à établir des classements : je dis seulement que j’ai connu des défenseurs syndicaux remarquables aussi bien d’un point de vue juridique, qu’humain.

Puisque cette institution existe, au nom de quoi devrait-on interdire à un employeur et un salarié de l’utiliser ? Je ne vois pas, intellectuellement, ce qui peut le justifier. Ils ne sont certes pas à égalité, parce que l’employeur a peut-être plus de moyens que le salarié, mais rien n’oblige le salarié à y consentir. Je propose donc que l’on ...

Il n’y a absolument rien de déraisonnable à rendre possible la convention de procédure participative en droit du travail. Pour ma part, je ne suis pas sûr que ce soit tout à fait utile, mais en tout cas, cela ne mange pas de pain, comme on dit.

Monsieur Gille, revenons à la réalité ! Aujourd’hui, des milliers de transactions se concluent au visa de l’article 2044 du code civil. Par définition, la transaction est un contrat qui met fin à un litige, y compris quand ce litige n’a pas été porté devant la justice ; elle a, entre les parties, l’autorité de chose jugée, ce qui signifie que l...

J’interviendrai sur la réforme prud’homale – le Gouvernement complétera mon propos – pour vous rendre compte des évolutions acquises au terme des travaux de la commission spéciale et de celles que je vais vous proposer dans le cadre de cette séance. Je vous ferai grâce, mes chers collègues, d’un long « tunnel » de 30 minutes comme cela m’a été ...

Quelques chiffres tout d’abord. Il existe actuellement 210 conseils de prud’hommes, regroupant 15 000 conseillers chargés de traiter environ 200 000 affaires chaque année. Retenons également trois taux et deux délais, ce qui explique notre présence devant vous : il n’y a que 6 % de conciliation alors que le conseil de prud’homme devrait « conci...

Vous avez pris la parole comme si rien ne s’était passé contrairement à M. Lurton, même s’il a minoré, me semble-t-il, l’importance de ces évolutions.

Quand on procède au diagnostic, ce n’est pas l’absence de juges professionnels qui explique le nombre important du taux d’appel.

Je l’ai dit en commission spéciale et je vous renvoie à mes propos. Le taux d’appel pour les cas examinés par la formation présidée par le juge départiteur, est en moyenne nationale supérieur de 6 % au taux d’appel général du conseil de prud’hommes. Cela n’a rien à voir avec le juge. C’est la raison même pour laquelle l’affaire a connu un dépar...

La Chancellerie, c’est la garde des sceaux. J’ai bien sûr discuté de cette question avec Mme Taubira, avec son cabinet et avec elle, personnellement. Ma satisfaction, c’est de constater qu’un travail parlementaire à bas bruit, fondé sur le dialogue, peut permettre de faire évoluer de façon significative une réforme, sans y renoncer. En effet, ...

S’agissant de l’unicité de l’instance, principe aujourd’hui constitutif de la procédure prud’homale, il conviendra de tenir compte de l’évolution de la situation, un licenciement par exemple : toute règle peut avoir des exceptions, ce n’est pas pour autant qu’elle n’existe pas. L’articulation des dispositions entre elles est à mes yeux importa...

Monsieur Vigier, ce n’est pas parce que nous traitons d’une matière judiciaire qu’il faut me faire un faux procès !

Franchement, en quoi aurais-je déconsidéré les conseillers prud’hommes dans les propos que j’ai tenus depuis le début de mon mandat de rapporteur ? Au contraire, je me suis attaché à montrer qu’ils n’étaient en rien responsables des délais et des taux d’appel. J’ai indiqué que le taux d’appel s’expliquait par la nature du contentieux, non par l...

Lorsque, dans mon rapport, je compare l’évolution des délais – 18 % en dix ans pour le bureau de jugement, 40 % lorsque le juge départiteur intervient –, est-ce que je dessers les conseillers prud’hommes ? Je montre de façon très claire que c’est une insuffisance de moyens qui est la cause de l’allongement des délais.