Modernisation du système de santé
(Article 13)

Il convient de ne rien oublier et de préciser que les conseils locaux de santé disposant d’une commission de santé mentale bénéficient des mêmes dispositions que les conseils locaux de santé mentale.

Il s’agit d’une tentative de clarification. Qui dit club thérapeutique dit démarche thérapeutique ; celle-ci doit par conséquent disposer de l’accord de l’établissement hospitalier, et être définie par la convention qui lie ce dernier à l’association qui va la mettre en oeuvre. Tel est l’objet de cet amendement.

Madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame le rapporteur, je veux d’abord répondre en deux mots à M. Dhuicq s’agissant du préfet. Son rôle n’est pas atténué par le projet de loi, pas plus que par l’amendement no 2217.

Même s’il fait l’objet d’une modification de détail, son rôle habituel, qui comprend notamment la possibilité de décider de l’admission en soins psychiatriques, est maintenu tel qu’il avait été confirmé par les lois du 5 juillet 2011 et du 27 septembre 2013. Sur le texte lui-même, je me félicite que l’amendement no 2217 ait été déposé, puisqu’...

Ce sous-amendement tend à supprimer l’alinéa 4 de l’amendement mais il ne peut pas être compris indépendamment du sous-amendement no 2475, qui tend à compléter l’alinéa 53 pour préciser que l’on entend par secteurs des territoires de proximité qui sont appelés secteurs de psychiatrie. L’idée, c’est qu’il ne fallait pas faire disparaître le sec...

C’est la question des soins sans consentement. Nous n’allons pas revenir sur le détail de la loi qui a été modifiée par la loi du 27 septembre 2013 à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2012. Le Gouvernement réécrit l’article L. 3213-9 du code de la santé publique. La différence, c’est que l’information n’est plus donné...

Il faut discuter le texte dans l’ordre, sans quoi nous ne nous y retrouvons pas. Par conséquent, si vous le voulez bien, je m’expliquerai tout à l’heure au sujet de l’article 13 quater, dont je suis le responsable, et non pas Mme la ministre.

Vous n’allez pas continuer, au motif que l’amendement fait six pages et demie, à refuser de discuter de la teneur de l’article,…

…alors que nous sommes très proches, monsieur Accoyer, de ce qui s’était discuté dans le cadre de l’article 13. La modification considérable apportée à l’article 12 en commission a imposé de rédiger à nouveau l’article 13, en intégrant ce dont nous avions nous-mêmes discuté. Il n’est pas vrai qu’il s’agit d’une matière nouvelle. N’allez donc pa...

Il est saisi dès lors que l’on dépasse le huitième jour. En effet, il existe un délai de huit jours pour le saisir, et il doit statuer dans un délai de douze jours.

Toutes les personnes qui font l’objet d’une hospitalisation sans consentement ne restent pas nécessairement hospitalisées plus de huit jours. Il y a donc, heureusement, une quantité de personnes qui passent un bref séjour sous la forme de l’hospitalisation sous contrainte et qui ne font pas l’objet d’une saisine du juge des libertés et de la dé...

Il a une autre formulation que celui que Mme Guittet vient de soutenir, mais il tend à la même pérennisation des clubs thérapeutiques. Il y a une inquiétude à ce sujet, mais je crois qu’on n’a pas forcément besoin d’une base légale pour les fonder et les conventionner avec un établissement public de santé mentale ou avec un hôpital général dans...

Ce sous-amendement propose que l’hospitalisation sans consentement ait vocation à intervenir dans le cadre des secteurs. Mais ce ne serait évidemment pas une obligation puisqu’on tiendrait compte des places disponibles dans les établissements hospitaliers. Il s’agit de couper le moins souvent possible un malade de ses liens familiaux et sociaux.