Renseignement
(Article 2)

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 285, car les deux sont liés. Je commencerai par une explication – mais vous pouvez également me démentir, monsieur le ministre, si je n’ai pas bien compris le système – : à la lecture des trois alinéas de l’article L. 851-4, dont nous débattons, je comprend...

Je me suis expliqué hier longuement : je ne vais donc pas revenir sur ce sujet, n’ayant pas l’intention que l’on y passe une heure. Un avis conforme – demander sa conformité a du sens puisque cet avis est préalable – me paraissait utile et protecteur. Le système que j’ai décrit ne me paraît pas démenti par ce que vous avez dit. En outre, je n’a...

Je maintiens qu’en termes de garantie pour chacune des personnes susceptibles d’utiliser internet, le système de l’avis conforme me paraît meilleur, davantage protecteur des libertés ; j’ajoute que si l’avis est préalable et qu’il doit être conforme, je suis certain que les moyens nécessaires seront, dans le temps, mis à la disposition de la CN...

Si je comprends bien les propos de M. le rapporteur, une phrase de l’article L.852-1 visée par M. Candelier casse une « jurisprudence » – si l’on peut employer ce terme – de la CNCIS.

Autrement dit, en l’état actuel du droit, ce texte outrepasse le jugement du gardien des libertés, l’institution qu’est la CNCIS, selon quoi une personne est visée mais pas son entourage. En même temps, on assure que ce projet renforce les libertés alors que le gardien des libertés avait forgé au fil des ans une jurisprudence à l’épreuve des f...