Protection de l'enfant
(Article 22)

Ce sont deux amendements qui portent sur la définition de l’inceste puisque, même si l’objet de l’article n’est pas de le définir, force est de constater que c’est ce qu’il fait. L’inceste se définit comme un rapport sexuel entre des personnes entre lesquelles un empêchement à mariage existe. Or, dans les deux alinéas concernés par mes amendem...

Je présente l’amendement no 53 parce qu’au nom de la protection constitutionnelle du texte, on adopte une définition de l’inceste qui est invraisemblable. En effet, la notion d’inceste dépend ici non seulement de la minorité de la victime, mais encore du fait que l’auteur des faits a autorité sur elle. Or, cela n’est absolument pas nécessaire p...