Droit des étrangers

Cet amendement relèverait-il du gag ? M. Ciotti sait parfaitement que l’ordre public peut être opposé, de façon systématique, ou presque. Viser « toute condamnation pour violation du code pénal », c’est inclure des blessures involontaires, aussi peu graves soient-elles,…

Soyons sérieux ! Vous demandez un scrutin public sur cette question, monsieur Ciotti. Je pense que nous sommes là dans le domaine du gag.

Je voudrais faire une déclaration liminaire. Tout à l’heure, l’opposition avançait qu’il y avait, suivant les années, 200 000 ou 250 000 entrées sur le territoire français. Or le solde migratoire en France est de l’ordre de 50 000. Cela n’a rien à voir avec la situation en Allemagne : on compare des choux et des carottes !

Ce que vous dites, en faisant croire que les portes seraient ouvertes et qu’il y aurait des appels d’air, est tout simplement faux.

Mais peut-être soutiendrez-vous que les instituts de statistiques publics sont des menteurs ? Cela ayant été dit, je présente une série d’amendements visant à simplifier les choses – car je juge important de dégager du temps pour les agents –, tout en améliorant la sécurité des étrangers présents régulièrement sur le sol français. Il me semble...

Je souhaiterais toutefois préciser cet esprit, monsieur le président. Il s’agit de permettre qu’une carte de séjour pluriannuelle soit immédiatement délivrée dans le cadre du regroupement familial. Comme vous le savez, ce dernier donne lieu à un examen effectif ; les dossiers sont très sérieusement traités, de sorte qu’il devrait être inutile ...

Je serai bref, puisque cet amendement s’inscrit dans la même logique que les deux précédents. Il propose néanmoins un mécanisme différent, qui imposerait la saisine de la Commission du titre de séjour lorsqu’il est envisagé de retirer ou de ne pas renouveler le titre de séjour d’une personne en situation irrégulière.

Il s’agit d’étendre le dispositif prévu pour les contrats à durée indéterminée – CDI – aux contrats à durée déterminée – CDD – d’une durée égale ou supérieure à douze mois. Les personnes étrangères qui bénéficient d’un tel contrat ont travaillé, donc cotisé : elles doivent avoir droit aux indemnités chômage. La disposition se coordonne avec l’a...

Je voulais réagir à trois éléments. Tout d’abord, j’ai entendu dire, tout à l’heure, que nous avions des copains à la Cour des comptes. Or, ses membres sont des magistrats, et on ne copine pas. Je ne pense pas que la Cour soit une institution qui copine : je trouve que le propos tenu à son égard est insultant pour elle.

Deuxième chose : nous ne traitons pas de l’aide médicale d’État qui, je vous le rappelle, constitue pour notre pays un rempart contre une source de maladies contagieuses et un problème de santé publique potentiels.

Troisième chose : de quoi parle-t-on ? Lisez l’alinéa 5 de l’article 10 : n’est concerné que l’étranger « résidant habituellement en France » et dont « l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ». Et cela est vérifié puisque, actuellement, le médec...

Monsieur le rapporteur, je sais que vous allez me dire que ce n’est pas la première fois que vous donnez un avis défavorable à cet amendement. Cependant, jusqu’en 2006, lorsqu’une personne justifiait de dix ans – ou de quinze ans si elle avait été étudiante – de séjour en France, elle avait droit à un titre de séjour. Au regard de cette durée,...

J’ai un peu de mal à comprendre que l’avis conforme des médecins puisse ne pas être une condition obligatoire. Cette fois-ci c’est un collège de médecins qui va statuer et une circulaire du ministre encadrera leur mission. Je rappelle que l’administration préfectorale n’a pas accès aux documents médicaux, qui restent couverts par le secret méd...

Il s’agit de donner à un salarié étranger employé sans titre de travail et donc en fraude par l’employeur tous les droits qui auraient été les siens. Il convient d’être plus complet que ce que prévoit le projet en l’état. Tel est le sens de cet amendement.

Pourquoi, dans le cadre d’un travail dissimulé, donne-t-on à l’employeur un délai pour s’acquitter de ses obligations envers son salarié ? C’est proprement incompréhensible ! L’employeur est en infraction et le texte prévoit une mansuétude particulière à son égard ! Je trouve que mes collègues de l’opposition devraient se formaliser d’une tell...

Au début de la mandature et à l’initiative du président Bartolone, une mission d’information a été réunie autour de la question des chibanis, personnes âgées qui ont travaillé en France et qui ont vécu dans des foyers SONACOTRA, pour reprendre le terme d’alors. Toute une ribambelle de recommandations avait été faite. Ce genre de rapport est d’...

Cet amendement repose sur la même argumentation que celle de l’amendement de M. Coronado sur le même sujet : les mineurs n’ont rien à faire en centre de rétention. L’exposé sommaire développe la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, à laquelle, me semble-t-il, il faudrait que nous finissions par répondre.

Le dispositif mis en place par l’article 25 est extrêmement intrusif. On peut se demander si les étrangers ont droit au respect de leur vie privée !

C’est pourquoi je propose une autre rédaction de l’alinéa 2. D’une part, la communication de documents d’ordre privé par différentes administrations ou organismes ne doit pouvoir être demandée qu’en cas de suspicion de fraude. D’autre part, s’agissant d’une atteinte aux libertés individuelles, il convient de mettre en place un contrôle a priori...

Il s’agit d’un amendement de repli. Il ne reprend que la première disposition de l’amendement no 111, à savoir l’exigence de la suspicion de fraude : on ne doit pas pouvoir demander sans raison à des administrations ou à des personnes des documents qui concernent un étranger. Pour le faire, l’administration doit, a minima, suspecter une fraude.