Droit des étrangers

Je m’interroge sur la compatibilité de l’amendement no 152, modifié par le sous-amendement no 162, avec le droit européen tel qu’il a été interprété par le Conseil d’État dans son arrêt du 30 juillet 2014, auquel vous vous êtes vous-même référée, madame la secrétaire d’État. Cet arrêt exigeait un examen des demandes d’asile au cas par cas. Or l...

Je n’avais pas prévu de prendre la parole sur le sujet mais j’ai relu l’amendement no 95 cosigné par M. Geoffroy, qui vise à supprimer le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles. L’exposé sommaire indique qu’il « est proposé de supprimer l’aide médicale d’État ».

Ce qui est terrible, c’est que dès 2012, vous vous opposiez à tout travail sérieux sur l’AME et que, à chaque projet de loi de financement de la Sécurité sociale, vous rouvrez le débat. Alors que vous vous piquez d’humanisme, vous n’admettez tout simplement pas qu’on ait, en France, le droit d’être soigné. M. le ministre a pourtant expliqué – e...

Tout autre attitude reviendrait en effet à laisser se développer les maladies, y compris contagieuses. Si nous ne le faisons pas pour les autres, faisons-le pour nous-mêmes. Par conséquent, il est irresponsable et contraire aux valeurs républicaines de proposer de supprimer l’AME.

L’adoption de l’amendement du rapporteur fera tomber cet amendement, monsieur le président, de même que l’amendement no 299. Ils sont défendus.

Il est défendu. C’est un amendement que j’ai présenté sur un autre article ce matin et sur lequel on m’a déjà répondu.

Cet amendement est assez proche de celui défendu par M. Coronado sauf qu’il se limite à la suppression du seul alinéa 13. Je ne pense pas qu’il soit contraire à la directive « Retour », l’État membre bénéficiant tout de même de marges d’appréciation pour déterminer les modalités de sa mise en oeuvre. Dès lors, il me semble que l’automatisme ou...

L’article 25 organise un droit de communication extrêmement large au bénéfice de l’administration. Les occurrences permettant d’y recourir sont tout d’abord nombreuses, puisqu’une demande peut être formulée dans le cadre de l’instruction d’une première demande de titre, d’une demande de renouvellement de titre ou dans le cadre des contrôles pr...

Il s’agit d’un amendement de repli. Je conçois que l’administration doive avoir accès à certaines informations en cas de suspicion de fraude : je me suis donc efforcé de rédiger l’article 25 d’une façon qui me paraissait compatible avec la jurisprudence tant de la Cour européenne des droits de l’homme que du Conseil constitutionnel. J’ai soumis...

Monsieur le rapporteur, vous avez une interprétation restrictive du rôle du juge des libertés et de la détention. Pourtant, c’est lui qui autorise les perquisitions fiscales. Dans ce cadre, c’est l’administration qui lui adresse une demande, et il autorise l’atteinte portée au domicile de la personne perquisitionnée – il agit donc bien pour pro...

Je voterai l’amendement du Gouvernement et je voudrais m’inscrire dans la réflexion d’ensemble. Quel est le problème ? Le problème, c’est qu’un demandeur d’asile qui a été débouté par l’OFPRA et par la Cour nationale du droit d’asile peut avoir d’autres raisons à faire valoir pour justifier de sa présence en France. Il peut par exemple avoir de...

Il s’agit du même débat. Cet amendement ne prévoit plus le recours au juge mais se borne à ajouter la condition relative à la suspicion de fraude. En d’autres termes, la communication de documents ne pourrait pas être demandée dans toutes les situations pour tous les étrangers, mais uniquement en cas de suspicion de fraude.

Une cour nationale du droit d’asile est une juridiction, pas une administration. Le système préconisé au Sénat ne semblait donc pas adapté. Il s’agit de s’entendre sur ce qui est souhaité : nous cherchons à rendre la pratique plus rationnelle, plus efficace et plus respectueuse du droit. Il me semble que l’amendement du Gouvernement le permet.

Pour expliquer ce sous-amendement, je voudrais préciser ce dont il s’agit. Il est proposé que le tribunal administratif puisse tenir des audiences dans une salle spécialement dédiée qui se trouve à côté d’un centre de rétention administrative – ce n’est donc pas une enceinte dont la vocation initiale est judiciaire. Dans cette enceinte éloignée...

L’objectif est de permettre d’instruire une demande justifiée par l’état de santé de l’étranger quand la question n’a pas été abordée auparavant, c’est-à-dire quand il y a un délai entre le moment où une OQTF est prise et celui où elle est exécutée et que c’est en période de rétention que des indications sont données sur l’état de santé nécessi...

Il s’agit de préciser le texte du Gouvernement en indiquant que lorsque l’étranger est admis sur le territoire français au titre d’une demande d’asile qui n’est manifestement pas infondée, l’amende ne peut pas être due. C’est un raisonnement par homothétie avec l’article L. 625-5 pour les débarquements d’étrangers dépourvus de documents de voya...

Il s’inscrit à la suite de l’amendement de M. Coronado, tout en étant plus restrictif. Les raisons avancées par mon collègue sont également celles que je défends dans cet amendement, qui devrait donc essuyer le même refus. Je crois que M. Larrivé a vendu la mèche, en disant que ce texte s’applique à une population déterminée, qui est celle des ...

…qu’il qualifie de façon générale comme une population voleuse, ce qui est totalement inacceptable, parce que cela procède par généralisation…

C’est exactement ce qui a été dit ! Il suffira de relire le compte rendu de la séance ! Cela n’était pas acceptable. Je le dis comme je le pense. M. Larrivé a cependant dit une autre chose, qui est intéressante, à savoir que les dispositions que l’on nous demande de voter sont contraires aux articles 27 et 28 de la directive de 2004. Je pense q...

J’y suggère une autre rédaction de l’amendement de M. Binet, puisque je m’inscris dans sa démarche. Je me réjouis que l’on crée un bloc de compétences. En effet, que les contestations d’arrêtés de rétention viennent devant les tribunaux administratifs et le renouvellement de la rétention devant le juge des libertés me paraissait d’une dangereus...