Droit des étrangers
(Article 10)

Je voulais réagir à trois éléments. Tout d’abord, j’ai entendu dire, tout à l’heure, que nous avions des copains à la Cour des comptes. Or, ses membres sont des magistrats, et on ne copine pas. Je ne pense pas que la Cour soit une institution qui copine : je trouve que le propos tenu à son égard est insultant pour elle.

Deuxième chose : nous ne traitons pas de l’aide médicale d’État qui, je vous le rappelle, constitue pour notre pays un rempart contre une source de maladies contagieuses et un problème de santé publique potentiels.

Troisième chose : de quoi parle-t-on ? Lisez l’alinéa 5 de l’article 10 : n’est concerné que l’étranger « résidant habituellement en France » et dont « l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ». Et cela est vérifié puisque, actuellement, le médec...

Monsieur le rapporteur, je sais que vous allez me dire que ce n’est pas la première fois que vous donnez un avis défavorable à cet amendement. Cependant, jusqu’en 2006, lorsqu’une personne justifiait de dix ans – ou de quinze ans si elle avait été étudiante – de séjour en France, elle avait droit à un titre de séjour. Au regard de cette durée,...

J’ai un peu de mal à comprendre que l’avis conforme des médecins puisse ne pas être une condition obligatoire. Cette fois-ci c’est un collège de médecins qui va statuer et une circulaire du ministre encadrera leur mission. Je rappelle que l’administration préfectorale n’a pas accès aux documents médicaux, qui restent couverts par le secret méd...

C’est une belle discussion et, pour répondre au dernier argument de M. le rapporteur, je rappellerai que l’avis n’est conforme que lorsqu’il conclut à l’impossibilité d’éloignement, et non dans le cas contraire. Par ailleurs, la vraie question est de savoir comment le préfet peut prendre une décision qui ne soit pas conforme à celle du médecin...