Les amendements de Denys Robiliard pour ce dossier
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Le dispositif mis en place par l’article 25 est extrêmement intrusif. On peut se demander si les étrangers ont droit au respect de leur vie privée !
C’est pourquoi je propose une autre rédaction de l’alinéa 2. D’une part, la communication de documents d’ordre privé par différentes administrations ou organismes ne doit pouvoir être demandée qu’en cas de suspicion de fraude. D’autre part, s’agissant d’une atteinte aux libertés individuelles, il convient de mettre en place un contrôle a priori...
Il s’agit d’un amendement de repli. Il ne reprend que la première disposition de l’amendement no 111, à savoir l’exigence de la suspicion de fraude : on ne doit pas pouvoir demander sans raison à des administrations ou à des personnes des documents qui concernent un étranger. Pour le faire, l’administration doit, a minima, suspecter une fraude.
L’article 25 organise un droit de communication extrêmement large au bénéfice de l’administration. Les occurrences permettant d’y recourir sont tout d’abord nombreuses, puisqu’une demande peut être formulée dans le cadre de l’instruction d’une première demande de titre, d’une demande de renouvellement de titre ou dans le cadre des contrôles pr...
Il s’agit d’un amendement de repli. Je conçois que l’administration doive avoir accès à certaines informations en cas de suspicion de fraude : je me suis donc efforcé de rédiger l’article 25 d’une façon qui me paraissait compatible avec la jurisprudence tant de la Cour européenne des droits de l’homme que du Conseil constitutionnel. J’ai soumis...
Monsieur le rapporteur, vous avez une interprétation restrictive du rôle du juge des libertés et de la détention. Pourtant, c’est lui qui autorise les perquisitions fiscales. Dans ce cadre, c’est l’administration qui lui adresse une demande, et il autorise l’atteinte portée au domicile de la personne perquisitionnée – il agit donc bien pour pro...
Il s’agit du même débat. Cet amendement ne prévoit plus le recours au juge mais se borne à ajouter la condition relative à la suspicion de fraude. En d’autres termes, la communication de documents ne pourrait pas être demandée dans toutes les situations pour tous les étrangers, mais uniquement en cas de suspicion de fraude.
