Suppression des freins au développement des entreprises

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, peut-on tirer des enseignements de la proposition de loi de M. Jacob ?

Je partage votre avis. D’abord, un enseignement sur la conception du temps parlementaire par le groupe Les Républicains. En effet, cette proposition de loi vise à défaire une partie de ce que nous avons fait au cours des trois années qui viennent de s’écouler et à revenir sur des débats que nous avons déjà eus. Il s’agit là d’une conception cir...

…ce qui n’est pas ma conception du temps parlementaire. J’entends, sur les bancs des Républicains, que j’ai consommé une minute pour rien. En réalité, je crois que tout le temps consacré à cette proposition est pour rien

M. Jacob pense que tout ce qu’il fait est bon ; je n’affirme pas, pour ma part, que tout ce qu’il fait est mauvais mais, en l’occurrence, c’est très mauvais. On a même entendu certains de nos collègues revenir sur la question de la fiscalisation des heures supplémentaires. Parlons donc de cette mesure, que nous avons prise tout de suite. Je rap...

…et n’a créé ni emplois ni travail supplémentaire. Il n’est pas jusqu’au rapport d’information de M. Gorges qui n’ait reconnu que ça ne marchait pas.

Le problème vient du fait que vous aviez intoxiqué la société en subventionnant des heures supplémentaires en direction d’un certain nombre de salariés. Nous avons pris la responsabilité de désintoxiquer la société de ce qui jamais n’aurait dû lui être donné, en maintenant simplement, pour les entreprises de moins de vingt salariés, l’abattemen...

Je crois que Mme Lemorton vient de vous répondre à ce sujet mais, si vous le souhaitez, nous pouvons aller au bout des choses. Dans l’un des rapports qui ont été consacrés aux heures supplémentaires, figurait une donnée proprement stupéfiante : pour les 1 000 contribuables les plus avantagés par le système des heures supplémentaires défiscalisé...

Non, je ne parle pas des enseignants, quoiqu’ils en aient aussi bénéficié. Dans le cadre de ce dispositif, les salariés disposant des plus hauts revenus – car, comme vous le savez, tous les cadres ne sont pas rémunérés en forfait-jours, tous ne sont pas de direction et certains d’entre eux effectuent des heures supplémentaires –, ceux qui ont l...

Ce dispositif était inégalitaire, puisqu’il avantageait ceux qui gagnaient déjà davantage, et, de surcroît, inefficace. Alors que vous ne saviez pas comment vous en dégager, nous avons pris la responsabilité d’y mettre fin et, pourtant, vous nous critiquez.

Ce n’est pas le seul enseignement de la proposition de loi de M. Jacob. J’entendais M. Cherpion affirmer qu’il était très attaché au dialogue social, ce que je ne mets pas en doute. Néanmoins, monsieur Cherpion, cette proposition de loi dénote une singulière conception du dialogue social.

Vous avez, dans votre intervention liminaire, cité l’article L. 1 du code du travail, issu de la loi Larcher, dont vous vous félicitez, et que nous n’avons pas remis en cause.

Comme vous le savez, cet article a un pendant, qui n’est autre qu’un protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi, qui a été adopté par la conférence des présidents, sous la présidence de M. Accoyer, le 16 février 2010. Or, une fois encore, vous ne l’avez pas mis en oeuvre : votre président de groupe, ...

J’entends très bien que le Parlement n’est pas le greffier des partenaires sociaux : ils proposent et, à un moment donné, nous décidons ; il revient au Parlement de définir ce qu’est l’ordre public social. Cela étant, l’accord du 11 janvier 2013 a été mis en oeuvre par une loi du 14 juin 2013, sur laquelle vous revenez deux ans à peine après so...

Troisième enseignement de votre proposition de loi : vous pensez, chez les Républicains, que la précarité, l’organisation et la généralisation de la précarité, est un moyen de lutte contre le chômage.

Ce n’est pas une caricature ! Les partenaires sociaux s’étaient entendus en instituant un bonus-malus, consistant à taxer la précarité et à détaxer – ou, du moins, à diminuer la taxe – en cas d’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI. C’est un dispositif important.

Regardez les chiffres de 2014 : la taxation a concerné 772 000 recrutements de salariés en CDD, et 205 000 jeunes de moins de 26 ans embauchés en CDI ont bénéficié du bonus.

Je ne vous ai pas interrompu. Je comprends que les chiffres et leur analyse, qui me paraît objective, vous soient désagréables, mais celle-ci doit pouvoir être donnée. Les CDD sont un point important. Les partenaires sociaux ont décidé de cette taxation.

Mais si ! Tous les organismes représentatifs du patronat étaient signataires ! Ce n’est pas parce que la CGPME a commencé à discuter de sa signature d’un accord dont l’encre était à peine sèche qu’elle ne l’a pas signé.

L’accord national interprofessionnel a donc été signé. S’agissant de la disposition instaurant une durée minimale de vingt-quatre heures de temps de travail, je vous entendais dire, monsieur Cherpion, que vous étiez d’accord avec son esprit, mais vous avez une curieuse façon d’exprimer votre accord, puisque concrètement vous en demandez la sup...

Dans certains domaines, je me poserais quant à moi la question du message qui est ainsi adressé. Le dispositif de la durée minimale de vingt-quatre heures est intéressant, même s’il est, peut-être, insuffisant. Je vous rappelle d’ailleurs que des dérogations sont possibles,…