Prorogation de l'état d'urgence

Cet amendement revient sur la rédaction et non sur l’esprit de la modification proposée par le texte. Le cinquième alinéa dispose en effet que « lorsqu’une perquisition révèle qu’un autre lieu remplit les conditions fixées au premier alinéa, l’autorité administrative peut en autoriser par tout moyen la perquisition ». Or ou bien elle autorise, ...

L’alinéa 8 dispose que « l’agent sous la responsabilité duquel est conduite la perquisition rédige un procès-verbal ». Or l’article prévoit également la présence permanente d’un officier de police judiciaire. Celle-ci a deux avantages : l’OPJ est formé à l’établissement de procès-verbaux, certes en matière de police judiciaire mais il peut le f...

En lieu et place d’une présentation de l’amendement no 23, j’indique au rapporteur que son propos concernant l’amendement no 22 est inexact puisqu’il s’agit d’un scellé administratif et non judiciaire. Mais peu importe, l’amendement no 23 étant le corollaire du no 22 qui n’a pas été adopté, je le retire.

Monsieur le ministre, j’avais voté la première prorogation de l’état d’urgence et je ne m’en repens nullement. Je ne considère pas que l’état d’urgence mette l’État de droit entre parenthèses. J’ai la plus haute considération pour le juge administratif et je loue le dévouement des services de sécurité. Pour autant je ne voterai pas le projet de...

Le présent amendement porte sur l’assignation à résidence. L’article 4 fait apparaître deux notions distinctes : le lieu de l’assignation à résidence et le lieu d’habitation, dans lequel la personne peut se trouver astreinte à se trouver pendant huit heures au maximum. Je rappelle que la personne assignée à résidence n’est pas une personne qui...

Une observation générale, tout d’abord : j’entends bien que l’on cherche l’unité nationale, mais j’appelle l’attention du Gouvernement sur le fait que cette unité doit aussi exister dans les rangs de la gauche (Rires sur les bancs du groupe Les Républicains) et que les équilibres que nous sommes en train de trouver doivent également être acce...

Peut-être cet amendement est-il quelque peu empreint de « juridisme », mais depuis Jhering on sait que « la forme est la soeur jumelle de la liberté ».

De ce point de vue, des garanties sont données concernant les journalistes et les avocats dans le code de procédure pénale, pour les perquisitions judiciaires. Cet amendement vise simplement à faire en sorte que les perquisitions administratives ne soient pas davantage possibles à leur domicile. Nous parlons de professions – journalistes, avoca...

J’entendais M. le président et rapporteur de la commission rappeler qu’on ne pouvait procéder à une saisie par voie administrative. Or la copie des données qui figurent dans un ordinateur se rapproche tant d’une saisie qu’on peut penser que c’est identique. Je souhaite donc que cette copie se fasse dans le respect d’un minimum de formes. Il fau...