Les interventions de Denys Robiliard sur ce dossier

11 amendements trouvés

19/07/2016 — Amendement N° 23 au texte N° 3978 - Article 2 (Retiré)
M. Robiliard

À la fin de la quatrième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « du chef de service ayant procédé à la perquisition », les mots : « de l'officier de police judiciaire ». Exposé sommaire : Cohérence et mêmes motifs que l'amendement proposant que le PV soit établi par l'OPJ.

19/07/2016 — Amendement N° 22 au texte N° 3978 - Article 2 (Rejeté)
M. Robiliard

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 8 : « Celui-ci en dresse procès-verbal qui précise les motifs de la saisie et dresse l'inventaire des objets ou documents saisis, lesquels sont placés sous scellé. » Exposé sommaire : L'OPJ  est contrôlé par le Procureur Général.Il est formé à la rédaction des procès-verbaux. Il offre donc des gar...

19/07/2016 — Amendement N° 21 au texte N° 3978 - Article 2 (Rejeté)
M. Robiliard

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « par tout moyen ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La rédaction actuelle confond l'autorisation et sa preuve. Surtout, elle permet matériellement une régularisation a posteriori. Au temps d'internet et des messageries électroniq...

19/07/2016 — Amendement N° CL87 au texte N° 3968 - Article 2 (Retiré)
M. Robiliard

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « du chef de service ayant procédé à la perquisition », les mots : « de l'officier de police judiciaire ». Exposé sommaire : Cohérence et mêmes motifs que l'amendement proposant que le PV soit établi par l'OPJ.

19/07/2016 — Amendement N° CL85 au texte N° 3968 - Article 2 (Retiré)
M. Robiliard

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « par tout moyen ». II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La rédaction actuelle confond l'autorisation et sa preuve. Surtout, elle permet matériellement une régularisation a posteriori. Au temps d'internet et des messageries électroniq...

19/07/2016 — Amendement N° CL86 au texte N° 3968 - Article 2 (Rejeté)
M. Robiliard

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 8 : « Celui-ci en dresse procès-verbal qui précise les motifs de la saisie et dresse l'inventaire des objets ou documents saisis, lesquels sont placés sous scellé. » Exposé sommaire : L'OPJ  est contrôlé par le Procureur Général.Il est formé à la rédaction des procès-verbaux. Il offre donc des gar...

19/11/2015 — Amendement N° 20 au texte N° 3237 - Article 4 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Cherki

À l'alinéa 26, après le mot : « journalistes », insérer les mots : « ou au domicile d'un parlementaire, d'un avocat, d'un magistrat ou d'un journaliste, ». Exposé sommaire : La nature des activités d'un avocat, d'un magistrat, d'un journaliste ou d'un parlementaire nécessite que son domicile jouisse de la même protection que les lieux affe...

19/11/2015 — Amendement N° 19 au texte N° 3237 - Article 4 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Cherki

Compléter l'alinéa 28 par les cinq phrases suivantes: « Cette copie fait l'objet d'un procès-verbal dressé sur le champ, signé à chaque page par son auteur, par l'occupant ou son représentant ou par les deux témoins, ainsi que par l'officier de police judiciaire. Le procès-verbal mentionne les refus de signature. Il est annexé au compte-rendu ...

19/11/2015 — Amendement N° 11 au texte N° 3237 - Article 4 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Cherki

À l'alinéa 15, après le mot : « grave » insérer les mots : « à la sécurité, ». Exposé sommaire : Cohérence entre les critères de l'assignation à résidence et ceux de la dissolution d'une association ou d'un groupement de fait.

19/11/2015 — Amendement N° 10 au texte N° 3237 - Article 4 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Cherki

Supprimer les alinéas 13 à 18. Exposé sommaire : Les pouvoirs détenus par le gouvernement aux termes de l'article L212-1 du code de sécurité intérieure apparaissent suffisants pour dissoudre des associations ou groupements de fait portant atteinte à la sécurité publique.  Le critère de « l'atteinte grave à l'ordre public » ou de se facilitati...

19/11/2015 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 3237 - Article 4 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Cherki

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « le lieu » les mots : « une ou plusieurs circonscriptions territoriales » Exposé sommaire : Un lieu peut être très restreint et  limité à une habitation. Dans ce cas l'assignation à résidence confinerait à l'emprisonnement dans un local non pénitentiaire et sans caractéristique déf...