Les amendements de Denys Robiliard pour ce dossier
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Le présent amendement porte sur l’assignation à résidence. L’article 4 fait apparaître deux notions distinctes : le lieu de l’assignation à résidence et le lieu d’habitation, dans lequel la personne peut se trouver astreinte à se trouver pendant huit heures au maximum. Je rappelle que la personne assignée à résidence n’est pas une personne qui...
Une observation générale, tout d’abord : j’entends bien que l’on cherche l’unité nationale, mais j’appelle l’attention du Gouvernement sur le fait que cette unité doit aussi exister dans les rangs de la gauche (Rires sur les bancs du groupe Les Républicains) et que les équilibres que nous sommes en train de trouver doivent également être acce...
Peut-être cet amendement est-il quelque peu empreint de « juridisme », mais depuis Jhering on sait que « la forme est la soeur jumelle de la liberté ».
De ce point de vue, des garanties sont données concernant les journalistes et les avocats dans le code de procédure pénale, pour les perquisitions judiciaires. Cet amendement vise simplement à faire en sorte que les perquisitions administratives ne soient pas davantage possibles à leur domicile. Nous parlons de professions – journalistes, avoca...
J’entendais M. le président et rapporteur de la commission rappeler qu’on ne pouvait procéder à une saisie par voie administrative. Or la copie des données qui figurent dans un ordinateur se rapproche tant d’une saisie qu’on peut penser que c’est identique. Je souhaite donc que cette copie se fasse dans le respect d’un minimum de formes. Il fau...
