Prorogation de l'état d'urgence
(Article 4)

À l'alinéa 26, après le mot : « journalistes », insérer les mots : « ou au domicile d'un parlementaire, d'un avocat, d'un magistrat ou d'un journaliste, ». Exposé sommaire : La nature des activités d'un avocat, d'un magistrat, d'un journaliste ou d'un parlementaire nécessite que son domicile jouisse de la même protection que les lieux affe...

Compléter l'alinéa 28 par les cinq phrases suivantes: « Cette copie fait l'objet d'un procès-verbal dressé sur le champ, signé à chaque page par son auteur, par l'occupant ou son représentant ou par les deux témoins, ainsi que par l'officier de police judiciaire. Le procès-verbal mentionne les refus de signature. Il est annexé au compte-rendu ...

À l'alinéa 15, après le mot : « grave » insérer les mots : « à la sécurité, ». Exposé sommaire : Cohérence entre les critères de l'assignation à résidence et ceux de la dissolution d'une association ou d'un groupement de fait.

Supprimer les alinéas 13 à 18. Exposé sommaire : Les pouvoirs détenus par le gouvernement aux termes de l'article L212-1 du code de sécurité intérieure apparaissent suffisants pour dissoudre des associations ou groupements de fait portant atteinte à la sécurité publique.  Le critère de « l'atteinte grave à l'ordre public » ou de se facilitati...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « le lieu » les mots : « une ou plusieurs circonscriptions territoriales » Exposé sommaire : Un lieu peut être très restreint et  limité à une habitation. Dans ce cas l'assignation à résidence confinerait à l'emprisonnement dans un local non pénitentiaire et sans caractéristique déf...