Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Je sais qu’il faut se préserver des conflits d’intérêts et agir dans la plus grande transparence mais nul n’est besoin d’ajouter une incompatibilité des fonctions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire avec certaines missions amiables et judiciaires.

Concrètement, pour l’heure, une personne physique ou morale – société d’administrateur judiciaire, par exemple – peut prendre connaissance de l’ensemble du dossier et n’a pas besoin d’y revenir à chaque étape de la procédure. Je suis partisan de la plus grande rigueur en matière de conflits d’intérêts mais, en l’espèce, la nouvelle incompatibil...

Je ne vois pas comment il pourrait y avoir conflit d’intérêts car il s’agit de deux phases successives de la procédure.

Si un même acteur suit les différentes étapes d’un dossier, même en des qualités juridiquement différentes, il ne saurait y avoir contrariété d’intérêts. Par conséquent, le projet de loi tend à résoudre un problème qui n’existe pas, au détriment de l’efficacité.

J’ajoute simplement que le rôle du CRFPA – le Centre régional de formation professionnelle des avocats – est défini de façon très claire par la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Pourquoi traiter de façon différente des professions qui, sans être identiques, sont comparables ?

C’est dommage ! Le représentant des créanciers ou, si la procédure n’est pas simplifiée, l’administrateur judiciaire, transmettra un projet proposé par le débiteur, en vue d’apurer son passif en abandonnant une partie des créances. Les créanciers devront répondre un par un ; toute absence de réponse vaudra refus et la totalité de leur créance d...

Il vise à faire sorte qu’un testament olographe, recueilli sur un acte contresigné par un avocat, échappe aux dispositions générales qui s’appliquent aux testaments olographes et mystiques, c’est-à-dire n’ait pas besoin d’être décrit par un procès-verbal dressé par un notaire. Le législateur a institué l’acte d’avocat qui apporte une sécurité ...

Cet amendement est assez proche de celui que Mme Auroi vient de retirer, mais il ne porte que sur les recours amiables en matière d’aide sociale. Or les statistiques que vous venez de donner, monsieur le garde des sceaux, portent sur les procédures devant les commissions de recours amiable des organismes de sécurité sociale – tels que la MSA, l...

Alors que nous sommes censés simplifier, nous compliquons les recours en matière de décisions relatives à l’aide sociale. Actuellement, il est possible de saisir la commission départementale d’aide sociale – en dépit de son appellation, c’est une juridiction. Or avec ce texte, la personne qui a demandé une aide sociale et qui ne l’aura pas obte...

Je souhaite lever une équivoque. Puisqu’il est question, dans l’alinéa 45, des « juridictions statuant en premier ressort », j’ai tendance à penser que l’intention – qui pourrait se traduire par la voie d’un décret – est de faire en sorte que l’appel des décisions rendues par les futurs tribunaux des affaires sociales devant les chambres social...

Aujourd’hui, si vous faites appel d’un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, il n’y a pas de ministère d’avocat obligatoire : il s’agit d’une procédure sans représentation obligatoire.

De la même façon qu’avec le décret qui devrait paraître incessamment sur les juridictions prud’homales, vous nous annoncez que l’on va passer pour toutes les matières devant les chambres sociales des cours d’appel à un système de représentation obligatoire. Je peux le comprendre, mais la question qui se pose ensuite est de savoir qui va assiste...

Il s’agit pour ainsi dire d’un amendement de précision. L’objectif du projet de loi – que je partage totalement à cet égard – est d’unifier le contentieux en matière sociale, à l’exception toutefois du contentieux du droit du travail. De ce point de vue, je me félicite que l’on ait, en première instance, un juge clairement identifié, que, du po...

J’entends bien l’argument et je m’attendais même à ce qu’on m’objecte un problème constitutionnel, car la séparation des deux ordres est tout de même reconnue par le Conseil comme étant de nature constitutionnelle. Le Conseil admet cependant qu’il puisse y avoir des blocs de compétences – et c’est, me semble-t-il, sous cette rubrique que nous n...

Il s’agit du même amendement que celui que j’ai défendu tout à l’heure sur le recours administratif préalable obligatoire. Il est donc également défendu.

Je le retire, car il s’agit d’un amendement de cohérence avec mon amendement sur l’unification du contentieux, qui n’a pas été adopté.

L’objectif est de préciser les conditions d’assistance et de représentation des parties devant la juridiction sociale. Pour ne prendre que cet exemple, cela permettra à des acteurs aussi importants que la FNATH – la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés –, association qui accomplit un travail remarquable, de continuer...

Je n’ai pas défendu l’amendement tout à l’heure, pour ne pas répéter le propos de Mme Capdevielle, mais il y a quelque chose que je ne comprends pas. Ces dispositions, qui figurent dans un chapitre consacré à l’accès à la justice, visent à permettre au justiciable, assisté d’un greffier habilité, d’accéder à des informations figurant dans un fi...