Les amendements de Denys Robiliard pour ce dossier
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Cet amendement revient sur la rédaction et non sur l’esprit de la modification proposée par le texte. Le cinquième alinéa dispose en effet que « lorsqu’une perquisition révèle qu’un autre lieu remplit les conditions fixées au premier alinéa, l’autorité administrative peut en autoriser par tout moyen la perquisition ». Or ou bien elle autorise, ...
L’alinéa 8 dispose que « l’agent sous la responsabilité duquel est conduite la perquisition rédige un procès-verbal ». Or l’article prévoit également la présence permanente d’un officier de police judiciaire. Celle-ci a deux avantages : l’OPJ est formé à l’établissement de procès-verbaux, certes en matière de police judiciaire mais il peut le f...
En lieu et place d’une présentation de l’amendement no 23, j’indique au rapporteur que son propos concernant l’amendement no 22 est inexact puisqu’il s’agit d’un scellé administratif et non judiciaire. Mais peu importe, l’amendement no 23 étant le corollaire du no 22 qui n’a pas été adopté, je le retire.
