Les interventions de Denys Robiliard sur ce dossier
6 amendements trouvés
19/07/2016 — Amendement N° 23 au texte N° 3978 - Article 2 (Retiré)
M. Robiliard
À la fin de la quatrième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « du chef de service ayant procédé à la perquisition », les mots : « de l'officier de police judiciaire ». Exposé sommaire : Cohérence et mêmes motifs que l'amendement proposant que le PV soit établi par l'OPJ.
19/07/2016 — Amendement N° 22 au texte N° 3978 - Article 2 (Rejeté)
M. Robiliard
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 8 : « Celui-ci en dresse procès-verbal qui précise les motifs de la saisie et dresse l'inventaire des objets ou documents saisis, lesquels sont placés sous scellé. » Exposé sommaire : L'OPJ est contrôlé par le Procureur Général.Il est formé à la rédaction des procès-verbaux. Il offre donc des gar...
19/07/2016 — Amendement N° 21 au texte N° 3978 - Article 2 (Rejeté)
M. Robiliard
I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « par tout moyen ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La rédaction actuelle confond l'autorisation et sa preuve. Surtout, elle permet matériellement une régularisation a posteriori. Au temps d'internet et des messageries électroniq...
19/07/2016 — Amendement N° CL87 au texte N° 3968 - Article 2 (Retiré)
M. Robiliard
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « du chef de service ayant procédé à la perquisition », les mots : « de l'officier de police judiciaire ». Exposé sommaire : Cohérence et mêmes motifs que l'amendement proposant que le PV soit établi par l'OPJ.
19/07/2016 — Amendement N° CL85 au texte N° 3968 - Article 2 (Retiré)
M. Robiliard
I. - À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « par tout moyen ». II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La rédaction actuelle confond l'autorisation et sa preuve. Surtout, elle permet matériellement une régularisation a posteriori. Au temps d'internet et des messageries électroniq...
19/07/2016 — Amendement N° CL86 au texte N° 3968 - Article 2 (Rejeté)
M. Robiliard
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 8 : « Celui-ci en dresse procès-verbal qui précise les motifs de la saisie et dresse l'inventaire des objets ou documents saisis, lesquels sont placés sous scellé. » Exposé sommaire : L'OPJ est contrôlé par le Procureur Général.Il est formé à la rédaction des procès-verbaux. Il offre donc des gar...
