Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Lui, à l’instar d’un médecin scolaire, d’un médecin pédiatre ou d’un médecin psychiatre pourra adresser le patient à un psychologue libéral. À ce stade-là, il ne s’agit bien évidemment pas d’administrer un traitement mais d’identifier une souffrance afin de permettre une bonne articulation entre les secteurs public et privé, entre ceux qui diag...

Je ne partage pas cet avis. L’article dispose qu’il s’agit d’évaluer une souffrance psychique. Il me semble, tout de même, qu’un psychologue clinicien peut le faire ! Par ailleurs, j’ai conduit une mission sur l’avenir de la psychiatrie où l’on m’a indiqué que des psychiatres qui exerçaient cette seule fonction rencontraient à un moment des di...

Ce dernier peut également intervenir mais le praticien ne doit pas être nécessairement un médecin. Il faut tout de même donner de la souplesse au système et regarder comment les choses se passent dans un CMP où c’est très rarement le médecin – et encore moins le médecin psychiatre – qui reçoit en première intention, mais le psychologue voire l’...

Je me demande si ces amendements ne sont pas tombés, dans la mesure où ils viennent à la suite d’une distinction que nous avions faite au départ entre l’identification et l’évaluation, et que nous avons finalement abandonnée. À mon sens, ces amendements sont donc tombés. Si tel n’est pas le cas, je crois qu’outre l’argument d’opportunité que vi...

Je pensais que cet amendement était tombé : cela devient une obsession… Je préfère, là encore, la mention « psychologues libéraux » à la mention : « professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes », pour les raisons qui viennent d’être exposées par M. Bernard Accoyer. L’expérimentation vise bien les psychologues libéraux, p...

Comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, il faut veiller aux conséquences de cette nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires, qui affectera différemment les distributeurs selon leur taille – pour être précis, à l’heure actuelle, le secteur rassemble un énorme acteur et de toutes petites entreprises, très nombreuses, lesquelles n...

Mme Fraysse vient de dire une partie de ce que je voulais exprimer. Les pensions alimentaires touchent au quotidien d’un grand nombre de familles, que ce soit du côté du créancier ou de celui du débiteur – à la situation duquel il convient aussi de prêter attention. À la suite d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS ...

Il s’agit d’élargir le domaine d’application de ce dispositif. Celui-ci est en effet limité aux cas de rupture de concubinage et de dissolution de pacte civil de solidarité. Je trouve cela dommage car ce titre exécutoire pourrait convenir à n’importe quel accord entre deux parents, qu’ils aient été mariés ou non. Par conséquent, pourquoi en ref...

Je retire cet amendement pour faire preuve de bonne volonté. Cela étant, je crains que les parents ne se précipitent pas sur ce dispositif. En effet, quand les parents concluent un accord à l’amiable, leur première préoccupation n’est pas, par définition, d’obtenir un titre exécutoire. Il existe effectivement un cas dans lequel ils le demandero...

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 28, qui exige, pour la délivrance d’un titre exécutoire, qu’aucun des parents ne soit titulaire d’une créance fixée pour l’enfant concerné par une décision de justice ou n’ait engagé de démarche pour l’obtenir. Encore une fois, je trouve cela dommage. Prenons l’exemple de parents qui divorcent, s...

Pour des raisons techniques, je ne suis pas d’accord avec l’argumentation que vous avez développée, madame la ministre. L’agence ne révisera pas la décision du juge : c’est l’accord des parents qui changera. Alors qu’il existe un jugement fixant la pension alimentaire, les parents conviennent de renoncer à la décision judiciaire pour lui substi...

Le texte prévoit que pour qu’un titre exécutoire soit délivré sur la base d’un accord entre les parents, il faut qu’un minimum de pension alimentaire ait été respecté, apprécié selon un barème. S’il est prévu de prendre en considération les enfants à charge, ce que je trouve bien normal, il n’est pas prévu en revanche de prendre en compte les p...

Madame la ministre, votre interprétation de la notion d’enfant à charge m’étonne, mais à partir du moment où vous considérez que contribuer à l’entretien et à l’éducation d’un enfant revient à avoir un enfant à charge et que c’est dans cette acception qu’il faut comprendre l’alinéa 29, je suis prêt à retirer mon amendement au bénéfice de cette ...

L’alinéa 35 dispose que l’agence transmettra à l’administration fiscale les titres exécutoires qu’elle émettra, ce qui me pose deux problèmes. Tout d’abord, cela crée une différence de traitement avec les parents dont la pension alimentaire est fixée par le juge. En effet, lorsqu’un juge fixe le montant d’une pension alimentaire, que ce soit p...

Cet amendement, hélas, présente moins d’intérêt que beaucoup de ceux que j’ai déposés… Cela dit, il vise à gérer l’articulation entre une nouvelle décision judiciaire et le titre exécutoire. Il me paraissait opportun de préciser dans la loi ce qui se passe quand une décision judiciaire intervient a posteriori de la délivrance d’un tel titre.

Je partage les explications du rapporteur, tout en reconnaissant que la technicité du dispositif peut être source d’erreurs.

On a besoin d’une double cohérence. En fin de projet de loi, l’on examinera la branche « accidents du travail – maladies professionnelles », AT-MP. On rappellera alors qu’au sein de cette branche, il y a trois métiers, dont l’un est la prévention. Quand une entreprise se mêle de prévention, il ne faut pas qualifier cette démarche comme un avant...

Ce n’est pas dans cette direction qu’il faut aller. En discutant de cet amendement, pensons à ce que nous ferons quand nous débattrons de la branche AT-MP. Dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé, on a adopté une disposition qui reconnaît expressément que la prescription d’activités physiques participe d’un effet cura...

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je voudrais aborder simplement deux points dans mon intervention : d’une part, la branche famille, à travers la question des pensions alimentaires, qui mérite d’être développée ; d’autre part, si j’en ai le temps, les déserts médicaux, problème ...